Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine

Gratuit: 
Payant

Les étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l’invasion russe sans disposer d’un titre de séjour permanent ne bénéficient pas automatiquement de la protection temporaire en France, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Amendes : rappels et précisions du TUE concernant l’application de la présomption capitalistique et des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement

Gratuit: 
Payant

Pratiques anticoncurrentielles – amende – capacité contributive : le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») rejette le recours de CCPL contre la décision de réadoption de la Commission européenne (ci-après la « Commission ») dans l’affaire des Emballages alimentaires pour la vente au détail. Le juge de l’Union valide l’application de la grille de sanctions de la Commission et conforte cette dernière dans sa position stricte en ce qui concerne la prise en compte des difficultés de paiement invoquées par les entreprises sanctionnées.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF, Docteur en droit à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’autorité sanctionne le leader de la protection sociale des intermittents du spectacle pour abus de position dominante

Gratuit: 
Payant

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un monopole légal sur les marchés de la protection sociale des intermittents du spectacle, l’entreprise a profité de son image de marque et de sa base clientèle établis sur ses marchés historiques pour favoriser une de ses filiales présente sur le marché connexe de la gestion de paie des intermittents du spectacle.

par Jean-Baptiste Lemaire, élève-avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[I]FIFA/UEFA contre European Superleague Company[/I] : 1-0 pour le « modèle sportif européen »

Gratuit: 
Payant

Dans ses conclusions, l’avocat général Rantos considère que les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable ainsi que les sanctions potentielles encourues par les participants « dissidents » sont compatibles avec les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence

Auteur: 
Manuela Brillat

Par communiqué de presse du 2 novembre 2022, la Cour européenne a indiqué avoir accordé, pour la première fois, une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique1. Cette décision, inédite, n’a été, en réalité, que la première d’une série : face au nombre important de demandes similaires, la Cour européenne a décliné son raisonnement pendant toute la fin de l’année2.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Par communiqué de presse du 2 novembre 2022, la Cour européenne a indiqué avoir accordé, pour la première fois, une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique1. Cette décision, inédite, n’a été, en réalité, que la première d’une série : face au nombre important de demandes similaires, la Cour européenne a décliné son raisonnement pendant toute la fin de l’année2.

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2023.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 12, 19, et 26 décembre 2022

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Jugement rendu à juge unique : la cour d’appel ne peut s’opposer à la demande d’examen de l’affaire en formation collégiale émanant de l’appelant

Gratuit: 
Payant

Viole l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’appel qui refuse de statuer en formation collégiale, alors que l’appelant en a expressément fait la demande. En effet, il résulte de l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsque le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, la chambre des appels correctionnels est composée d’un seul conseiller, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si l’appelant demande expressément que l’affaire soit examinée par une formation collégiale.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Mémoire contre une extradition : précisions sur la forme et le fond

Gratuit: 
Payant

Si le mémoire en défense contre une décision d’extradition peut être envoyé par courriel, il convient de prendre soin de suivre les formalités spécifiques exigées. Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’examiner d’office l’existence de risques de traitements inhumains et dégradants, même lorsque la personne est réclamée pour des faits de terrorisme.

par Chloé Fauchon, Doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant