Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

La détermination de l’amende fiscale en matière de blanchiment douanier

Gratuit: 
Payant

Il se déduit de l’article 369 du code des douanes que le juge, s’il peut réduire le montant de l’amende douanière encourue, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, ne saurait en dispenser totalement ce dernier.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Régimes des consultations de fichiers de police au cours de l’instruction

Gratuit: 
Payant

Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contrôle limité de la double incrimination en matière de mandat d’arrêt européen

Gratuit: 
Payant

À la suite d’une question préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation fait sienne la réponse apportée pour préciser la notion de double incrimination en vue d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Ainsi, la double incrimination est satisfaite dès lors qu’une partie des faits visés dans le mandat constituent une infraction en droit national, peu important l’intérêt juridique protégé, le caractère prétendument indissociable des faits, et la proportionnalité de la peine.

par Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Commande publique : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] janvier

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lors des Assises du BTP.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

États généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé

Gratuit: 
Payant

Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des États généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de certains pouvoirs, et un souci réel des conditions de travail des magistrats. Les syndicats sont partagés.

par Anaïs Coignac, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

Gratuit: 
Payant

Le projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a été adressé au Conseil d’État. Première analyse.

par Philippe Touzet, Avocat, Président de la commission Statut professionnel de l’avocat du CNB, et Bastien Brignon, Avocat, Maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, Membre du Centre de droit économique, Expert de la commission du CNB
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Carnet d’information du logement (CIL) : top départ !

Gratuit: 
Payant

Le contenu du carnet d’information du logement est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL sont définis.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Gratuit: 
Payant

Un arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : TREL2234848A, JO 28 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La nouvelle loi anti-squat

Ou comment décevoir un peu plus encore les propriétaires/bailleurs au prétexte d’améliorer leur triste sort, lorsque leur droit de propriété est bafoué !

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Ou comment décevoir un peu plus encore les propriétaires/bailleurs au prétexte d’améliorer leur triste sort, lorsque leur droit de propriété est bafoué !