Civil

En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la notification par le greffe de l’intervention d’un autre créancier au débiteur.

Le juge n’est pas tenu d’examiner d’office des actes qui n’ont pas été spécifiquement invoqués par les parties en vue du rejet d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

En contentieux de la tarification, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.

Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l’absence de déféré. La cour d’appel saisie au fond ne peut, dès lors, statuer à nouveau sur cette fin de non-recevoir. En particulier, la cour d’appel saisie au fond ne peut déclarer l’action prescrite alors que l’ordonnance du conseiller de la mise en état a, dans son dispositif, déclaré l’action recevable comme non prescrite.

La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation des honoraires d’avocat. Elle précise dans une première affaire que celle-ci échappe aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile et dans une seconde que la recevabilité d’une demande reconventionnelle en appel doit être appréciée en application des dispositions de l’article 564 du même code.

Doit être censuré pour formalisme excessif l’arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement motif pris que le dispositif des conclusions de l’appelant, contenant une demande de réformation du jugement, s’adresse en réalité au tribunal, que celles-ci ne la saisissent donc d’aucune demande et que cette absence de demande adressée par les appelants à la juridiction d’appel équivaut à une demande de confirmation du jugement frappé d’appel.

Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.

Le règlement des difficultés pouvant survenir lors de l’évaluation opérée par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil ressort du pouvoir exclusif du président de juridiction ayant désigné cet expert en tant que juge chargé du contrôle de l’exécution de l’évaluation, sur le fondement conjoint de cet article et de l’article 167 du code de procédure civile. Il s’en infère que ce pouvoir n’appartient pas à la juridiction des référés saisie en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile. La convocation de l’article 167, spécifique aux mesures d’instruction, interroge quant à la portée de cette référence.

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d’un vice de forme affectant cette signification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.