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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en appel, un dispositif en liberté… conditionnelle

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Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie d’une prétention déterminée.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
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Civil

Ordonnance de non-conciliation : autorité de chose jugée et contrariété au jugement étranger

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Les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée. Cette ordonnance de non-conciliation constatant l’incompétence indirecte du juge étranger n’est pas contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu par le juge étranger, de sorte qu’il peut être reconnu au titre de l’article 15, sous e), de la Convention franco-tunisienne de 1974.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Civil

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié

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Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège d’une société. Lorsque l’huissier instrumentaire est autorisé à accéder, en sa présence, aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, ce dernier doit être considéré comme supportant l’exécution de la mesure au sens de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, de telle sorte qu’une copie de la requête et de l’ordonnance doit également lui être remise. Pour la Cour de cassation, l’article précité n’implique néanmoins pas une signification personnelle du salarié et satisfait à cette exigence la remise de la copie au salarié en sa qualité de personne habilitée à recevoir l’acte au nom de la personne morale.

par Romain Raine, Maître de conférences à l’Université Lyon 3 Jean Moulin
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Civil

Le décret « anti-SLAPP » est paru (ou quand la lutte contre les procédures-bâillons prend vie)

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Le décret « anti-SLAPP » (pour « strategic lawsuits against public participation », soit les « poursuites stratégiques altérant le débat public ») est paru. Il est entré en vigueur le 7 mai 2026 avec application aux instances introduites postérieurement à cette date. Il porte transposition de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 dite « anti-SLAPP » et, à ce titre, instaure plusieurs dispositifs destinés à lutter contre les procédures-bâillons (procédure de rejet rapide, allocation d’une provision ad litem, condamnation à l’intégralité des frais de représentation ad litem) ; dispositifs qu’il acculture en procédure civile française en renforçant notamment les pouvoirs du juge de la mise en état du tribunal judiciaire.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Civil

Le [i]for[/i] des codéfendeurs dans le contentieux indemnitaire de la concurrence : courte notice d’utilisation à l’attention des praticiens

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La Cour de justice de l’Union européenne, interprétant l’article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », apporte de nombreuses précisions sur le for des codéfendeurs dans le contexte du contentieux indemnitaire de la concurrence. Après d’autres, l’arrêt Electricity Water – Smurfit se place à la confluence du droit international privé européen et du droit européen de la concurrence ; il montre à nouveau l’influence, voire la pénétration, des logiques du second au sein du premier.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Affaires
Civil

Compétence du conseiller de la mise en état : le cas de l’irrégularité de la requête en [i]exequatur[/i] d’une décision étrangère

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Dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel contre la décision du directeur de greffe ayant constaté la force exécutoire d’une décision rendue dans l’espace judiciaire européen, le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir contestant la régularité des requêtes introductives qui auraient pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause la décision objet de ce recours.

par Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre
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Civil

Pli « non réclamé » et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 avril 2026 affine un peu plus la question du respect du principe du contradictoire dans la procédure de surendettement. En effet, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le retour au secrétariat d’un pli « non réclamé » caractérise le respect du contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’accusé de réception. Le pli non réclamé entrant dans cette catégorie, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, et le contradictoire est ainsi réputé respecté.

par Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil
Consommateur

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Affaires
Civil

Accord exprès des parties et pouvoir de requalification du juge : la concordance des écritures ne suffit pas

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2026 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle, en rappelant les conditions dans lesquelles les parties peuvent lier le juge quant aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. La Cour de cassation réaffirme que le pouvoir du juge de requalifier les faits et les actes ne saurait être paralysé que par un accord exprès des parties, soit un accord explicite et non équivoque. La seule concordance des écritures, si elle témoigne d’un terrain procédural commun, ne saurait en aucun cas tenir lieu d’un tel accord.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil

Inapplicabilité du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en cas de divorce prononcé à l’étranger

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La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

par Yoann Pré, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de Droit et d’Économie de la Martinique (Université des Antilles) – CERJDA
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Civil