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Le quotidien du droit en ligne

Pierre Januel, Journaliste

Legal privilege : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves

C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir  la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.

L’Assemblée débat de la protection des victimes du narcotrafic

Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences.

Les polices municipales obtiennent des nouveaux pouvoirs

En pleines élections locales, le gouvernement a mis à l’ordre du jour un projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Dans la continuité des textes de ces dernières années, ce projet de loi renforce leur rôle, et vise à les doter de compétences judiciaires et de prérogatives d’enquête renforcées.

Le Parlement à l’assaut des créances impayées

Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2025, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement.

Mineurs et réseaux sociaux : le Parlement acte la limite de ses pouvoirs

La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, réécrite par un amendement du gouvernement afin d’avancer tout en respectant le droit européen.

La loi Darmanin avance sûrement

Le grand projet de loi pénal de Gérald Darmanin commence à prendre forme. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars. Revue des principales dispositions prévues, qui vont du plaider-coupable criminel à une modification des règles d’aménagement, en passant par diverses mesures de simplification et un dispositif de régulation carcérale.

Loi Legal Privilege : enfin adoptée, mais déjà bientôt modifiée

Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides.

Vers un nouveau renfort des pouvoirs de saisies et confiscations

Ces dernières années, les saisies et confiscations se sont progressivement imposées en matière pénale. Mercredi, le Sénat a adopté une proposition de loi pour les automatiser dans plusieurs cas. Le texte contient également un article pour limiter les retards de paiement des experts judiciaires.

Les difficultés continues de l’exécution des peines

Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des
problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le
manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés.

La justice, maillon faible de la lutte contre la fraude fiscale

La Cour des comptes a publié deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale. Ils reviennent sur les évolutions du contrôle fiscal, dont les résultats sont mitigés. Augmentation de la culture de l’amiable, politique de « conclusion apaisée », mais également échec de la justice à traiter ses dossiers depuis la réforme du verrou de Bercy.