Administratif

Le préfet peut refuser d’exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant en raison de l’insuffisance des crédits disponibles.

Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant à tout avocat d’exercer la fonction de médiateur, le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait pas légalement réserver cette activité aux professionnels référencés par le centre national de médiation des avocats.

L’administration ne peut pas transiger sur une question entièrement régie par des dispositions législatives ou réglementaires comme la rémunération d’un détenu.

Généraliser le recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale. Annoncé par le gouvernement début février 2018, le projet – faisant l’objet d’une phase de concertation jusqu’au début de 2019 – a ses détracteurs et ses partisans. D’un côté, il y a la volonté de main-tenir le statut pour sécuriser l’emploi ; de l’autre, le développement du contrat pour attraire des compétences rares et essentielles au développement territorial. Ces deux approches ne sont pas forcément opposées dès lors que les enjeux et objectifs sont bien posés.