Administratif

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu’une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n’ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

Le Conseil d’État vient de préciser le degré du contrôle du juge du référé précontractuel dans le cas d’un allotissement géographique d’un marché comportant des prestations fonctionnellement distinctes.

Un contrat de mobilier urbain sera qualifié de contrat de concession si l’attributaire se voit transférer un risque réel d’exploitation.

L’Assemblée nationale a voté, le 30 mai en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.