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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[sup]er[/sup] mai 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.

par Dargent

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Affectation de l’indemnité dommages-ouvrage : répétition de l’indu à la charge de l’acquéreur

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Il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit
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Assurance construction

[Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences

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La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel.

par Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation
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Données personnelles des enfants : TikTok condamné par l’autorité britannique

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L’équivalent britannique de la CNIL a condamné en avril dernier l’application TikTok à une amende de 12,7 millions de livres – un peu moins de 15 millions d’euros – pour avoir collecté et utilisé les données personnelles de mineurs de moins de treize ans sans avoir préalablement recueilli le consentement des parents.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du Cerdi

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 avril 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 avril 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 avril 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 avril 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.

par Dargent

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Vers un rééquilibrage sur QPC des dispositions les plus favorables aux locataires de résidence principale ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

[PODCAST] RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction

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L’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur d’une mesure phare d’un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l’approche de la construction. Tour d’horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.

par Thill

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023.

par Dargent

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