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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable

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L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte désormais 90.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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De la protection contre l’occupation illicite à la sécurisation des rapports locatifs, il n’y a qu’un pas ?

Auteur: 
Yves Rouquet

Une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ambitionne, notamment, de sécuriser les rapports locatifs d’habitation. Au risque de rompre certains équilibres.

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Une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ambitionne, notamment, de sécuriser les rapports locatifs d’habitation. Au risque de rompre certains équilibres.

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur (partie 2)

Auteur: 
Gaël Chantepie

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les obligations du bailleur, suite.

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Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les obligations du bailleur, suite.

De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété

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Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection contre les clauses abusives pourvu que le copropriétaire puisse être qualifié de partie au contrat en droit interne.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Clause abusive
Syndic de copropriété

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur (partie 1)

Auteur: 
Gaël Chantepie
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Au sein de la section relative aux effets de la location, l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux décline en trois sous-sections les obligations du bailleur, celles du locataire et la transmission du bail (cession de contrat, sous-location et cession de la chose louée). Au titre des obligations du bailleur, pas moins de seize articles développent le régime applicable, ce qui contraste tant avec les dispositions actuelles (9 articles) qu’avec les propositions de l’avant-projet Capitant (5 articles).

L’immeuble durable – Épisode 2 : Bruno Wertenschlag

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Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l’immeuble, un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique droit immobilier, reçoit Bruno Wertenschlag, avocat associé chez Fidal.

par Dargent
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Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires

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Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Environnement

Copropriété : le monopole des géomètres-experts confirmé par la Cour de cassation

Auteur: 
Joseph Pascual

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin 2022, un arrêt confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts.

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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin 2022, un arrêt confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts.

Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?

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Dans son rapport définitif mis en ligne le 29 septembre 2022, l’Inspection générale de la justice dresse plusieurs constats sur le traitement des dossiers les plus longs et les plus complexes en matière civile. Retour sur le contenu du rapport et sur ses recommandations.

par La rédaction
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Procès équitable (Procédure civile)

Une statue de l’archange Saint-Michel présente un caractère religieux

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La cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée sur une place publique de la commune des Sables-d’Olonne est un emblème religieux et confirme l’injonction du tribunal administratif enjoignant à son maire de procéder à son enlèvement.

par Marie-Christine de Montecler
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