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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat

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La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du droit public et de la science politique (Université Rennes 1)
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Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal [I]versus[/I] montant inférieur

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L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur.

par Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes, IRDP
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Carnet d’information du logement (CIL) : top départ !

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Le contenu du carnet d’information du logement est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL sont définis.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz

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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » des semaines du 12, 19 et 26 décembre 2022

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Sélection de l’actualité « immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 5 décembre 2022

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Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 5 décembre 2022.

par Dargent
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[PODCAST] L’immeuble durable - Épisode 4 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau

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Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l’immeuble un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique - droit immobilier, Mélanie Moreau, juriste sénior et Olivier Poindron, directeur associé chez Fidal.

par Dargent
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L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs

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Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés.

par Pierre Januel, Journaliste

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Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France

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Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France.

par Marie-Cécile Dubois, juriste en droit public
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[PODCAST] L’immeuble durable – Épisode 3 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau

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Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l’immeuble un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique-droit immobilier, Mélanie Moreau, juriste sénior et Olivier Poindron, directeur associé chez Fidal.

par Dargent
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L’éradication des passoires thermiques, fantasme de technocrates ?

Que penser des dispositifs punitifs et intrusifs censés contraindre les propriétaires de biens immobiliers à participer pécuniairement à la transition énergétique ?

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Que penser des dispositifs punitifs et intrusifs censés contraindre les propriétaires de biens immobiliers à participer pécuniairement à la transition énergétique ?