Pénal

La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent.

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration, sans bouleverser l’équilibre général du texte. 

Après le vote du projet de loi (V. Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/186006) ? node/186006 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186006 ; ibid., 6 juill. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185855) ? node/185855 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185855 ; ibid., 15 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185436) ? node/185436 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185436 ; ibid., 2 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185236) ? node/185236 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185236), le Sénat a adopté jeudi 13 juillet, à 300 voix contre 2, l’ensemble du projet de loi organique « pour la régulation de la vie publique ».

L’ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l’égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de l’accusation, de sorte que l’appel des parties civiles contre une telle ordonnance est irrecevable.

En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement au moment de la commission des faits n’a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants droit. L’examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles.

La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.

« Le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l’examen médical de la victime par l’expert, compte tenu de son caractère intime », indique la chambre criminelle dans un arrêt du 27 juin 2017.