Pénal

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. 

Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ?

Dans un livre excellement bien documenté, à partir d’archives de la préfecture de Police, Claude Cancès et Charles Diaz permettent de comprendre, de l’intérieur, l’histoire de cette institution emblématique qu’est le 36, quai des Orfèvres.

Dans ce jugement, le tribunal correctionnel de Grenoble considère que le fait d’imposer un prélèvement destiné à l’inscription dans le FNAEG est constitutif d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.

Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Toulouse relaxe des fins de la poursuite un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation.