Pénal

Selon le premier président de la Cour de cassation, « la réalisation de l’unité statutaire des magistrats et de leurs garanties d’indépendance, en mettant fin à la dépendance organique du ministère public à l’égard du gouvernement, permettrait d’établir solidement la confiance publique entre les Français et leur justice ». Bertrand Louvel l’a écrit dans une tribune publiée hier sur le site internet de la Cour de cassation.

Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie, etc. Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme.

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.

Le Conseil d’État annule les règles d’application de la transaction pénale considérant que le dispositif méconnaît le droit au procès équitable.

L’omission de la transmission de la demande relative à l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission par l’autorité judiciaire de l’État d’exécution porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.