Pénal

L’Union syndicale des magistrats (USM) avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au statut des magistrats du parquet (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185565) ? node/185565 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185565). Cette QPC avait été déposée dans le cadre d’un recours en référé-suspension dirigé contre deux actes administratifs relatifs à l’organisation du ministère de la Justice (Décr. n° 2017-634, 25 avr. 2017, JO 27 avr. ; Arr. 25 avr. 2017, JO 27 avr.).

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler à quelles conditions le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de diriger ou de gérer prévue par l’article L. 249-1 du code de commerce.

Le lendemain du dernier remaniement gouvernemental, soit le 22 juin 2017, le conseil des ministres a entériné deux textes très attendus : le projet de loi relatif à l’état d’urgence et le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Hier, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a présenté en conseil des ministres le projet de loi prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 1^er novembre 2017. À l’ordre du jour également : le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce texte « vise à doter l’État, d’ici au 1^er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme », lit-on dans le compte-rendu du conseil des ministres. Ce texte sera commenté de manière exhaustive prochainement sur Dalloz actualité (sur l’avant-projet, v.

« Cette fonction de garde des Sceaux […] exige de veiller […] aux principes qui fondent notre République, de veiller également à la protection des libertés de nos citoyens. Et l’on sait […] qu’il s’agit d’un défi dans le temps d’insécurité dans laquelle nous vivons », a affirmé la nouvelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, hier, lors de la cérémonie de passation de pouvoirs à la Chancellerie (sur son parcours, V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. M. Babonneau isset(node/185575) ? node/185575 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185575).

C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen.

Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat le 12 février 2013. Elle devient la sixième femme à être nommée au poste de garde des Sceaux, après Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie et Christiane Taubira.

La mission confiée par l’article 77-1 du code de procédure pénale à une « personne qualifiée » n’emporte aucune délégation de ses fonctions par le magistrat qui l’ordonne. En conséquence, le rapport établi peut être discuté par les parties et ne lie ni le juge d’instruction ni la juridiction de jugement.

Selon l’Union syndicale des magistrats (USM), la soumission hiérarchique des magistrats du parquet au ministre de la Justice est contraire à la Constitution. Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.

Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information. 

L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas été attrait à la procédure.