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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Le dualisme juridictionnel a-t-il encore une raison d’être?

Cet ouvrage collectif est un hommage rendu par ses collègues et amis au procureur général Jean-François Burgelin. Il fut un grand magistrat, un homme hors du commun, un être éminemment humain. Sa personnalité et sa pensée ont profondément marqué les esprits du monde du droit, la justice du siècle qui vient de s’écouler et celui qui commence.

Fouille intégrale des détenus : compétence administrative

Le juge administratif est compétent en matière de fouilles corporelles intégrales d’un détenu lors d’une extraction judiciaire.

par E. Royer

Les limites de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État

La contestation d’actes concernant la desserte de la plate-forme aéroportuaire de Roissy ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.

par Z. Aït El Kadi

Préjudices nés de la consignation de l’indemnité de dépossession : compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître des litiges portant sur un préjudice né de la consignation de l’indemnité de dépossession.

par S. Brondel

Durée excessive de procédure devant les deux ordres de juridiction

Le tribunal des conflits estime que l’action en réparation du préjudice pour durée excessive de procédure doit être portée devant la juridiction compétente pour connaître du fond du litige.

par E. Royer

Atteinte à des droits privés en période électorale : compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour ordonner des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portant pas sur les documents électoraux, et ne remettant pas en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.

par S. Lavric

Indemnisation chômage des emplois consolidés : compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le litige qui oppose le titulaire d’un contrat « emploi consolidé » et la commune qui l’emploie du fait du refus de cette dernière de lui verser des allocations de chômage relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

par S. Brondel

Délivrance des certificats de nationalité : compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître d’une demande tendant à la condamnation de l’État à indemniser le préjudice résultant du refus prolongé de l’administration de délivrer un certificat de nationalité française.

par S. Brondel

Citation abusive : compétence exclusive du juge ordinal

Le juge ordinal est seul compétent pour examiner des conclusions reconventionnelles d’un praticien demandant à un conseil de l’ordre des dommages-intérêts pour citation abusive.

par E. Royer

Service public, crédit-bail et contrat de droit privé

Le caractère accessoire au contrat de crédit-bail d’une convention à laquelle est partie une personne publique, eu égard à son objet purement financier, constitue un contrat de droit privé.

par X. Delpech