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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Le juge administratif face au défi de l’efficacité

L’exigence de gérer au mieux les juridictions, de les mettre en capacité de répondre avec pertinence à la demande de justice, d’améliorer la qualité et la célérité de la justice rendue fait l’objet d’un large consensus dans la plupart des pays occidentaux. La justice n’est en effet pas qu’une vertu ou une valeur, elle est aussi une institution et, plus particulièrement, un service public, bien que celui-ci soit d’une nature particulière, puisqu’il constitue également un pouvoir public indépendant des deux autres.

Auteur externe: 
par Jean-Marc Sauvé

L’exigence de gérer au mieux les juridictions, de les mettre en capacité de répondre avec pertinence à la demande de justice, d’améliorer la qualité et la célérité de la justice rendue fait l’objet d’un large consensus dans la plupart des pays occidentaux. La justice n’est en effet pas qu’une vertu ou une valeur, elle est aussi une institution et, plus particulièrement, un service public, bien que celui-ci soit d’une nature particulière, puisqu’il constitue également un pouvoir public indépendant des deux autres.

Bernard Stirn propose deux mesures pour fluidifier les questions préjudicielles

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État souhaite améliorer le fonctionnement des questions préjudicielles entre le juge administratif et le juge judiciaire.

par Marie-Christine de Montecler

Établissement distinct : détermination par l’autorité administrative privée d’effet

La décision par laquelle l’autorité administrative détermine au sein d’une société les établissements distincts en vue des élections professionnelles est dépourvue d’effet lorsque ces élections se sont déroulées antérieurement.

par Bertrand Ines

Délai de départ volontaire de l’étranger : incompétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire ne peut déduire l’irrégularité du placement en rétention d’un étranger de l’absence de prévision dans la décision d’éloignement d’un délai approprié pour assurer le départ volontaire de cette personne.

par Caroline Fleuriot

Désignation de parlementaires européens supplémentaires et incompétence du Conseil d’État

Par un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour connaître d’une requête dirigée contre l’élection par les députés français de MM. R… et C… en qualité de représentants au parlement européen.

par S. Brondel

Juge compétent sur les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Dans deux arrêts du 14 mai 2012, le Tribunal des conflits a précisé les règles de répartition des compétences relatives aux recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans un premier litige, Mme B… contestait la décision de la CDAPH de la Côte-d’Or lui refusant l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Tant le tribunal de l’incapacité de Dijon que le tribunal administratif de la même ville s’étaient déclarés incompétents, ce dernier renvoyant l’affaire au Tribunal des conflits.

par M.-C. de Montecler

Compétence pour connaître d’un mandat de vente d’un bien du domaine privé

Constatant que le contrat confiant mandat à une personne privée pour vendre un bien du domaine privé d’une personne publique est un marché de services, le Tribunal des conflits désigne l’ordre administratif compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution de ce contrat.

Une société privée avait, par contrat, reçu mandat de vente d’un bien immobilier du domaine privé d’une commune. Un litige étant né de l’application de ce contrat, la société avait saisi les deux ordres de juridiction qui s’étaient déclarés incompétents.

par R. Grand

Partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais

Le Tribunal des conflits déclare l’ordre administratif comme compétent pour connaître des actions tendant à interrompre l’émission, interdire l’implantation, obtenir l’enlèvement ou le déplacement d’antennes relais implantées sur le domaine public ou sur des propriétés privées, pour des raisons de santé publique. Il reviendra, en revanche, au juge judiciaire de connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques aux usagers ou tiers qui réclament l’indemnisation des dommages causés par l’implantation d’une antenne qui n’a pas le caractère d’ouvrage public.

par R. Grand