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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : compétence du juge administratif

Par acte authentique du 24 janvier 2007, une société civile immobilière (SCI) s’est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d’y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans. En application de l’article 1529 du code général des impôts, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les parcelles vendues avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat adopte la réforme du Tribunal des conflits

La réforme du Tribunal des conflits ne devrait finalement pas se faire par ordonnance. Elle a été intégrée directement dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Plan de sauvegarde de l’emploi : quel est le tribunal administratif compétent ?

La décision par laquelle l’autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l’emploi doit être contestée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l’entreprise ou l’établissement concerné.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat adopte la réforme du Tribunal des conflits

Renonçant à réformer le Tribunal des conflits par ordonnance, le gouvernement a fait intégrer directement la modification des textes dans le projet de loi de modernisation et de simplification des procédures, adopté par le Sénat le 23 janvier 2014.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Emprise irrégulière : le Tribunal des conflits rebat les cartes

Après avoir récemment redéfini la notion de voie de fait, le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour statuer sur une demande en réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Compétence pour les contrats comportant occupation du domaine public

Une association qui s’est vu déléguer la gestion d’un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le litige né de l’exécution d’une convention comportant occupation du domaine public conclue entre ce concessionnaire et un tiers relève, dès lors, de la compétence du juge administratif.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : convergence de jurisprudence

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Compétence pour juger de la légalité des contraintes délivrées par Pôle emploi

La contestation des contraintes délivrées par Pôle emploi pour récupérer certains indus relève du juge administratif et n’est pas dispensée du ministère d’avocat, indique le Conseil d’État dans un avis du 25 novembre 2013.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998 : compétence judiciaire

Selon le Tribunal des conflits, les litiges portant sur de tels contrats relèvent de la compétence du juge judiciaire. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : incompétence du juge administratif

Si l’administration doit vérifier si l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui