Administratif | Compétence juridictionnelle

Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Le Tribunal des conflits a désigné la juridiction administrative compétente pour connaître d’un litige relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’attente (ATA) par Pôle emploi en application des articles L. 5423-8 et L. 5423-14 du code du travail. L’allocation temporaire d’attente, instaurée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, est versée par Pôle emploi en exécution d’une convention conclue avec l’État. Ainsi, cette allocation ne relève pas du régime conventionnel de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité dont le contentieux appartient au juge administratif.

Pour le Tribunal des conflits un contrat dans lequel le prestataire est rémunéré par des recettes publicitaires pour publier un guide touristique n’est pas un marché public.

La chambre sociale estime que si des titulaires de contrat aidé qui en demandent la requalification ne mettent pas en cause la légalité de la convention entre l’employeur et l’État, le juge juridiciaire ne doit pas renvoyer la question de la légalité de celle-ci au juge administratif.

En l’espèce, une femme, décédée dans un établissement public de santé, a laissé une dette au titre de ses frais d’hébergement. Le trésorier payeur a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d’en obtenir paiement, puis a fait signifier à sa fille, seule héritière, des titres de recettes, émis antérieurement au décès, et sur lesquels il réclamait une certaine somme. L’héritière a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de l’opposition et des titres exécutoires.

Par acte authentique du 24 janvier 2007, une société civile immobilière (SCI) s’est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d’y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans. En application de l’article 1529 du code général des impôts, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les parcelles vendues avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1^er janvier 2007.

La réforme du Tribunal des conflits ne devrait finalement pas se faire par ordonnance. Elle a été intégrée directement dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures.

La décision par laquelle l’autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l’emploi doit être contestée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l’entreprise ou l’établissement concerné.

Renonçant à réformer le Tribunal des conflits par ordonnance, le gouvernement a fait intégrer directement la modification des textes dans le projet de loi de modernisation et de simplification des procédures, adopté par le Sénat le 23 janvier 2014.

Après avoir récemment redéfini la notion de voie de fait, le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour statuer sur une demande en réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.