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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Recours en rectification d’erreur matérielle contre une décision du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits complète sa jurisprudence sur les conditions d’ouverture d’un recours en rectification d’erreur matérielle contre l’une de ses décisions. L’erreur dont la rectification est demandée doit en avoir affecté « le sens ou la portée ».

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Exécution d’un mandat d’arrêt européen : compétence du juge judiciaire

Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine d’emprisonnement. À la différence des procédures d’extradition, sur lesquelles il exerce un contrôle entier (CE 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon ), le Conseil d’Etat estime que l’article 695-11 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen confère aux seules juridictions de l’ordre judiciaire compétence p

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’Assemblée nationale valide à nouveau la réforme du droit des contrats par ordonnance

Le texte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.

par Marie-Christine de Montecler et Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Une nouvelle définition de la clause exorbitante ?

Le Tribunal des conflits retient la notion de clause impliquant, dans l’intérêt général, qu’un contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Le juge judiciaire peut envoyer un huissier en zone d’attente

Le juge judiciaire des référés peut ordonner qu’un huissier constate les difficultés rencontrées par des avocats en zone d’attente aéroportuaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Contestation des accords salariaux : compétence du juge judiciaire

Le Conseil d’État a jugé, le 26 septembre 2014, qu’il revient au juge judiciaire de se prononcer sur la validité d’un accord salarial de France Télécom-Orange, et ce même si certaines de ses dispositions ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires en activité dans la société. Il était saisi par le syndicat CFE-CGC/UNSA qui reprochait à l’accord salarial d’entreprise signé le 19 avril 2012 de contenir une clause relative à la rémunération de la journée de carence des fonctionnaires.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État précise le régime des œuvres d’art spoliées durant la Seconde Guerre mondiale

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge que les œuvres répertoriées MNR ne sont pas incorporées au domaine public. Le refus du ministre des affaires étrangères de procéder à leur restitution peut toutefois être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Il n’est pas obligatoire d’épuiser les voies de recours avant de saisir le Tribunal des conflits pour déni de justice

Pour faire application de son pouvoir de trancher un litige au fond en cas de déni de justice, le Tribunal des conflits n’exige pas des requérants qu’ils aient été jusqu’au pourvoi en cassation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non