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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire

Le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Application de la jurisprudence [I]Montaignac[/I] en matière funéraire

Même s’il est matériellement impossible de procéder à une demande d’exhumation, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Compétence juridictionnelle sur une affiliation à la CNRACL

Un litige entre un agent d’une collectivité territoriale et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) portant sur l’affiliation de l’agent relève des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, a jugé la Cour de cassation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Préjudice de l’architecte et remise en état de son œuvre

L’affaire de la Philharmonie de Paris donne l’occasion au Tribunal des conflits de préciser la répartition des compétences entre les juges s’agissant de l’atteinte au droit moral d’un architecte qui considère que son œuvre à été dénaturée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Hébergement d’urgence : compétence du tribunal administratif

Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d’accueil dans une structure d’hébergement d’urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l’aide sociale.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Principe de concentration des moyens : la première chambre rejoint les autres formations de la Cour de cassation

« S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Le refus d’attribution d’un logement social relève du juge administratif

Le refus d’un bailleur social d’attribuer un logement relève de la compétence du juge administratif, a jugé le Tribunal des conflits.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Coemployeurs de droit privé et de droit public : ordre de juridiction compétent

L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une personne publique fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence du juge administratif.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement autorisé par le juge-commissaire et l’administration : revirement

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle-ci ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui