Administratif | Compétence juridictionnelle

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

Lorsqu’une personne publique refuse de proposer à un salarié privé qui devrait lui être transféré en application de l’article L. 1224-3 du code du travail un contrat de droit public, le juge judiciaire doit renvoyer le salarié devant le juge administratif pour que celui-ci prononce une injonction.

En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme duquel la commune doit rétrocéder le bien préempté.

Sur le premier point, il ressort des nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du code de l’urbanisme que :

Seul le juge des enfants peut trancher un litige portant sur la prise en charge par un département d’un jeune qui s’affirme mineur isolé étranger.

La juridiction compétente pour la réparation d’un dommage causé par un agent public dépend exclusivement du caractère personnel ou non de la faute de l’agent et non de la personne contre laquelle l’action est engagée, que l’on se trouve dans le cadre d’un conflit positif ou négatif, a affirmé le Tribunal des conflits dans un arrêt du 15 juin 2015.

C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’un litige portant sur le refus d’une commune de procéder à des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif de la ville.

En l’état d’une autorisation administrative accordée, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect par l’employeur des obligations conventionnelles mises à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement.

« Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte ».

Le juge judiciaire est désormais compétent pour se prononcer sur une demande indemnitaire portant aussi bien sur les litiges relatifs aux offres du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) que sur les créances et dettes indemnitaires qui en résultent.

Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.