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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien

La loi ALUR du 24 mars 2014 a intégré dans le code de l’urbanisme (art. L. 213-11-1) l’obligation, créée par la jurisprudence Bour (CE, sect., 26 févr. 2003, n° 231558, Lebon ; AJDA 2003. 729 , chron. F. Donnat et D. Casas ; AJDI 2004. 211 , obs. A. Lévy ; RDI 2003. 377, obs. P.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Pouvoirs du juge des référés en cas de refus de concours de la force publique

Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’un refus de concours de la force publique, ne peut pas enjoindre au préfet d’octroyer ce concours mais seulement lui ordonner de réexaminer la demande. En revanche, un tel pouvoir d’injonction appartient au juge du référé-liberté si des conditions particulières d’urgence sont remplies.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ?

Il revient au juge judiciaire de connaître de l’action en responsabilité d’ayants droit d’un participant à l’exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée contre un autre participant à titre personnel.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

[I]Exequatur[/I] des sentences arbitrales internationales : le Tribunal des conflits tranche

Le Tribunal des conflits admet une exception à la compétence judiciaire en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales, pour les contrats touchant au domaine ou à la commande publique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Érosion de l’effet attractif des travaux publics

La restauration des terrains de montagne par l’Office national des forêts (ONF) n’implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La responsabilité de l’ONF, qui tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, relève, à ce titre, de la seule compétence des juridictions judiciaires, a estimé la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans un litige relatif au démontage d’éoliennes

L’action tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement causeraient un préjudice visuel et esthétique et des nuisances sonores, relève du juge administratif et ne justifie pas une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice de cette police administrative spéciale, a jugé la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Répartition des compétences sur un transfert de salariés à une personne publique

Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire dans le cas où une personne publique qui a repris les activités d’une personne privée refuse de proposer un contrat aux salariés de la seconde en application de l’article L. 1224-3 du code du travail.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Fonctionnaires affectés à un établissement privé : compétence du juge administratif

L’action en réparation d’un dommage du fonctionnaire de l’enseignement public affecté à un poste dans un établissement privé relève de l’ordre administratif lorsque le fonctionnaire ne se trouve ni en position de détachement ni mis à disposition et qu’il ne fait pas l’objet d’une mise en disponibilité. Dans une telle hypothèse, le fonctionnaire se trouve en effet en position d’activité, c’est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Harcèlement moral commis par un maire : réparation, compétences et responsabilités

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Le domaine public virtuel s’invite au Tribunal des conflits

Les suites contentieuses de l’arrêt ATLALR se prolongent avec une décision du Tribunal des conflits du 14 novembre 2016.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non