Administratif | Compétence juridictionnelle

Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d’accueil dans une structure d’hébergement d’urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l’aide sociale.

« S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ».

Le refus d’un bailleur social d’attribuer un logement relève de la compétence du juge administratif, a jugé le Tribunal des conflits.

L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une personne publique fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence du juge administratif.

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle-ci ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.

Dans un arrêt du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que relevait de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient.

La loi du 31 décembre 1957 est applicable à une action introduite par des parents dirigée contre l’État substitué à l’agent auquel est imputée la responsabilité d’un accident dont leur fils a été victime.

Pour le Tribunal des conflits, c’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’un litige par lequel une personne publique met en cause la responsabilité délictuelle d’entreprises et de leurs préposés en raison des ententes concurrentielles dont ils ont été les auteurs lors de la passation de marchés publics.

Lorsque le titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre un sous-traitant dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la personne publique maître de l’ouvrage, le juge judiciaire est compétent à raison du contrat de droit privé qui lie l’entrepreneur au sous-traitant.

Le juge administratif est compétent pour trancher un litige portant sur des communiqués diffusés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour attirer l’attention des épargnants sur les risques que peuvent comporter certains produits d’investissement.