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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Les « portes étroites » restent dans l’ombre

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Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

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Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile

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C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

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L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur

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L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative

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L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Compétence sur un litige de travaux publics

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Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, quand bien même il oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, a décidé le Tribunal des conflits.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI

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Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

La fin des juridictions de l’aide sociale

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Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non