Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Harcèlement moral dans la fonction publique : réaffirmation du régime du cumul de responsabilités et compétence judiciaire pour la faute personnelle de l’agent

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits applique la théorie du cumul de responsabilités au contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique. Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur hiérarchique, le Tribunal qualifie les agissements de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Cette qualification ouvre à la victime une double voie d’action indemnitaire : devant le juge judiciaire à l’encontre de l’agent harceleur, et devant le juge administratif à l’encontre de l’administration employeur. La décision, qui s’inscrit dans la continuité des arrêts classiques en la matière, renforce la protection des agents publics victimes.

par Clément Benelbaz, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Savoie Mont Blanc, Membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Usagers d’un SPIC et travaux publics : compétence du juge judiciaire

Gratuit: 
Payant

Les demandes d’usagers d’un service public industriel et commercial de l’eau tendant à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution et de transport relèvent de la compétence du juge judiciaire, peu importe que les travaux revêtent la qualification de travaux publics. 

Une association syndicale libre doit être considérée comme un usager du service public de l’eau dès lors que les propriétaires membres de ladite association sont, eux-mêmes, des usagers
 

par Cédric Bernard, Docteur en droit public, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – EA 666)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Attribution à la CAA de Marseille du contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux JO 2030 : une compétence atypique, logique et temporaire

Gratuit: 
Payant

Afin de livrer à temps les infrastructures et équipements nécessaires à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, comme l’impose le contrat hôte, la gestion efficace des contentieux est un paramètre central. Tel est l’objet du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 qui centralise le contentieux de l’annulation et indemnitaire des opérations, d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière relatives aux Jeux au niveau de la Cour administrative d’appel de Marseille.

par Mehdi Lahouazi, Professeur de droit public, Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Domaine public routier : la présence souterraine du juge judiciaire

Gratuit: 
Payant

L’expulsion d’une société gestionnaire d’un parc de stationnement public, cas de figure en apparence banal, a conduit le Conseil d’État à mettre en application les principes particulièrement subtils du contentieux domanial routier. Après avoir reconnu globalement l’appartenance du parking au domaine public routier de la ville de Paris propriétaire, ce qui n’allait pas de soi concernant un parc souterrain contenant des places réservées aux locataires de l’immeuble en surplomb, le juge administratif attribue au juge judiciaire la compétence pour statuer sur la demande d’expulsion et de réparation, alors même que, à proprement parler, aucune infraction à la police de la conservation du domaine public routier n’est constituée

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Objection à l’application d’une résolution internationale : un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France

Gratuit: 
Payant

La décision par laquelle la France présente une objection à l’application d’une résolution adoptée par une organisation internationale n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, la demande d’annulation d’une telle décision échappe à la compétence de la juridiction administrative.

par Élisa Lamiaux, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de Maître de conférences par la section 02 du CNU, Université Jean Monnet Saint-Étienne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Gratuit: 
Payant

Le 1er janvier 2025 signe la disparition de la juridiction administrative spécialisée de la tarification sanitaire et sociale et le transfert des affaires au juge administratif de droit commun. Le mode d’emploi est fixé par le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contentieux en matière de récupération d’indu d’aide sociale

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge saisi d’un recours contre une décision de récupération d’indus d’aides sociales et sur l’obligation de motiver le rejet d’un recours administratif préalable obligatoire contre une telle décision.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, à l’instar des sentences arbitrales internationales rendues dans ce même type de litige.

par Nathalie Mariappa, Juriste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en janvier 2023 : le bon de commande passé, pour l’achat de vaccins contre le covid-19 par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, relève du droit belge. Le juge administratif français n’est donc pas compétent pour en connaître.

par Nathalie Mariappa, Juriste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant