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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Le juge et la prothèse défaillante (suite)

Dans un arrêt du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que relevait de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Quand un accident de service est aussi un accident de la circulation

La loi du 31 décembre 1957 est applicable à une action introduite par des parents dirigée contre l’État substitué à l’agent auquel est imputée la responsabilité d’un accident dont leur fils a été victime.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Litiges portant sur les ententes concurrentielles dans les marchés publics

Pour le Tribunal des conflits, c’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’un litige par lequel une personne publique met en cause la responsabilité délictuelle d’entreprises et de leurs préposés en raison des ententes concurrentielles dont ils ont été les auteurs lors de la passation de marchés publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’action en garantie contre le sous-traitant d’un marché de travaux relève du juge judiciaire

Lorsque le titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre un sous-traitant dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la personne publique maître de l’ouvrage, le juge judiciaire est compétent à raison du contrat de droit privé qui lie l’entrepreneur au sous-traitant.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Compétence juridictionnelle à l’égard de l’Autorité des marchés financiers

Le juge administratif est compétent pour trancher un litige portant sur des communiqués diffusés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour attirer l’attention des épargnants sur les risques que peuvent comporter certains produits d’investissement.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Contentieux transfusionnel : compétence du juge judiciaire et responsabilité établissement de santé privé

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Transfert de salariés privés à une personne publique : la Cour de cassation renvoie la balle au juge administratif

Lorsqu’une personne publique refuse de proposer à un salarié privé qui devrait lui être transféré en application de l’article L. 1224-3 du code du travail un contrat de droit public, le juge judiciaire doit renvoyer le salarié devant le juge administratif pour que celui-ci prononce une injonction.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel »

En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme duquel la commune doit rétrocéder le bien préempté.

Sur le premier point, il ressort des nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du code de l’urbanisme que :

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
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Prise en charge des mineurs isolés étrangers : compétence du juge des enfants

Seul le juge des enfants peut trancher un litige portant sur la prise en charge par un département d’un jeune qui s’affirme mineur isolé étranger.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Compétence juridictionnelle sur des poursuites contre un agent public

La juridiction compétente pour la réparation d’un dommage causé par un agent public dépend exclusivement du caractère personnel ou non de la faute de l’agent et non de la personne contre laquelle l’action est engagée, que l’on se trouve dans le cadre d’un conflit positif ou négatif, a affirmé le Tribunal des conflits dans un arrêt du 15 juin 2015.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non