Administratif | Compétence juridictionnelle

Le dossier de l’AJCT (consultable sur Dalloz Revues et sur Dalloz.fr) du mois de mai 2015 est consacré à l’économie sociale et solidaire.

Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public.
Par deux conventions de régie média signées le 1^er décembre, la société des Trois Vallées a autorisé la société Cap à installer à des fins publicitaires des panneaux sur les domaines skiables de Méribel Mottaret et de Courchevel, moyennant le versement de redevances.

La société Cap n’ayant pas respecté ses engagements, elle fut assignée en paiement par la société des Trois Vallées devant le juge judiciaire.

Par deux arrêts du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a fait évoluer sa jurisprudence sur la répartition des compétences entre juge de l’impôt et juge de la procédure collective. Jusqu’alors, le Tribunal estimait que relevait du second toute contestation née de la procédure collective ou soumise à son influence (T. confl. 15 oct. 2012, n° 3869, Lebon T. ).

Le litige opposant une entreprise à une personne publique à propos de la reprise, en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 (dispositions qui ont depuis été modifiées et codifiées à l’art. L. 1224-3 c. trav.), de salariés de la première par la seconde relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.

C’est au juge judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige portant sur un contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec des entreprises privées pour le dépannage de véhicules.

Le juge judiciaire est désormais compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat de travaux conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée.

Le décret du 27 février 2015 retouche la procédure devant le Tribunal des conflits. Mais il devrait aussi permettre un traitement plus rapide des questions préjudicielles par les deux ordres de juridiction.

Un arrêté du ministre de la justice qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession « est relatif à l’organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire ». Il relève donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État. Pour ce motif, le juge du Palais-Royal a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (18 févr. 2013, n° 12NC01209, AJDA 2013. 928, chron. M.