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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Contrat entre un concessionnaire d’autoroutes et une entreprise de dépannage : compétence judiciaire

C’est au juge judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige portant sur un contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec des entreprises privées pour le dépannage de véhicules.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La jurisprudence [I]Entreprise Peyrot[/I] a vécu

Le juge judiciaire est désormais compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat de travaux conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La réforme du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles en vigueur le 1[SUP]er[/SUP] avril

Le décret du 27 février 2015 retouche la procédure devant le Tribunal des conflits. Mais il devrait aussi permettre un traitement plus rapide des questions préjudicielles par les deux ordres de juridiction.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La difficile succession d’un greffier de tribunal de commerce relève du Conseil d’Etat

Un arrêté du ministre de la justice qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession « est relatif à l’organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire ». Il relève donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État. Pour ce motif, le juge du Palais-Royal a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (18 févr. 2013, n° 12NC01209, AJDA 2013. 928, chron. M.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge judiciaire pour mettre fin à une rétention administrative

Il appartient au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur une demande tendant « pour quelque motif que ce soit » à ce qu’il soit mis fin à une rétention administrative, précise le Tribunal des conflits.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Action d’un participant à des travaux publics contre un autre participant : compétence administrative

C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’une action en garantie engagée par des constructeurs, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige les opposant à un assureur subrogé dans les droits d’un maître d’ouvrage public.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Service d’aide médicale urgente et responsabilité du médecin libéral

Les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral à l’occasion d’un service de garde en collaboration avec le SAMU engagent sa responsabilité personnelle.

par Christelle de Gaudemont et Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La réforme du Tribunal des conflits est sur les rails

Le garde des Sceaux ne devrait plus présider le Tribunal des conflits aux termes du projet de loi que les députés viennent d’adopter après un difficile parcours parlementaire.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Pôle emploi : litige relatif aux IRP relevant de la compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP), mises en place dans une entreprise en charge d’un service public, lorsqu’est en cause une décision qui ne se rapporte pas à l’organisation de ce service public.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui