Administratif | Compétence juridictionnelle

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Conseil d’État a jugé, le 26 septembre 2014, qu’il revient au juge judiciaire de se prononcer sur la validité d’un accord salarial de France Télécom-Orange, et ce même si certaines de ses dispositions ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires en activité dans la société. Il était saisi par le syndicat CFE-CGC/UNSA qui reprochait à l’accord salarial d’entreprise signé le 19 avril 2012 de contenir une clause relative à la rémunération de la journée de carence des fonctionnaires.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge que les œuvres répertoriées MNR ne sont pas incorporées au domaine public. Le refus du ministre des affaires étrangères de procéder à leur restitution peut toutefois être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

Pour faire application de son pouvoir de trancher un litige au fond en cas de déni de justice, le Tribunal des conflits n’exige pas des requérants qu’ils aient été jusqu’au pourvoi en cassation.

Un agent communal victime d’agissements d’un maire ayant donné lieu à une condamnation pénale peut, dans certaines hypothèses, engager à la fois la responsabilité du maire devant le juge judiciaire mais également celle de la commune devant le juge administratif. 

Dans une décision du 13 mai 2014, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence Bergoend et se déclare incompétente pour connaître d’un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété.

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui conteste la conformité au principe de séparation des pouvoirs des textes interprétés comme attribuant au juge judiciaire compétence pour connaître de la demande présentée par un salarié protégé en contestation de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives adoptées par la voie du référendum. Il étend ainsi au contrôle a posteriori de la loi la solution classiquement mise en œuvre dans le contrôle a priori.

La propriété des infrastructures de télécommunication transférées à la société France Telecom par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ne peut être remise en cause par une convention