Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Nouvelle vague de simplification du droit

Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

par Marie-Christine de Montecler et Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Application par le juge judiciaire d’un contrat déclaré illégal par le juge administratif

Même si, saisi par la voie préjudicielle, le juge administratif a déclaré illégal un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient au seul juge judiciaire d’apprécier si le litige né son exécution doit se régler sur le terrain contractuel.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Vers un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux

Le rapport du groupe de travail sur la réforme du Tribunal des conflits propose de supprimer la présidence par le garde des Sceaux. En cas de partage, une formation élargie mais toujours paritaire serait réunie.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Demande d’effacement de données du fichier STIC : compétence administrative

Les décisions en matière d’effacement ou de rectification d’informations figurant au fichier de police informatisé STIC sont des actes de gestion administrative susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Recouvrement de cotisations d’une fédération de chasseurs : compétence judiciaire

Suffit-il qu’une demande de recouvrement de cotisation d’une fédération départementale de chasseurs repose sur un acte administratif pour que son contentieux relève des juridictions administratives ?

À cette question, la première chambre civile, dans un arrêt du 10 juillet 2013, répond que le recouvrement de cotisation relève du fonctionnement interne de cet organisme de droit privé et, à ce titre, qu’il ressort de la compétence des juridictions judiciaires.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non

Appréciation du caractère parfait de la vente : compétence judiciaire

L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune relève de la compétence du juge judiciaire. Elle ne doit pas déborder sur l’appréciation de légalité de la délibération communale autorisant cette vente, qui, elle, appartient au juge administratif (CE, sect., 17 oct. 1980, Gaillard, Lebon 312 , concl. D. Labetoulle ; 10 mars 1995, Ville de Digne, req. n° 108753, Lebon 123 ; AJDA 1995.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non

Nouvel épisode de l’affaire des contrats d’électricité, nouveau critère du contrat administratif ?

Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité photovoltaïque au réseau n’étant pas l’accessoire du contrat d’achat d’électricité, les litiges y afférents relèvent de la compétence du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits le 8 juillet 2013.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

EDF : consultation des représentants du personnel suite à une réorganisation interne

La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central d’entreprise. Le litige relatif à cette consultation relève de la compétence du juge judiciaire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Action en réparation pour durée excessive d’une procédure

Dans un arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits a tranché la question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en réparation pour cause de durée excessive de la procédure lorsque les deux ordres de juridiction étaient compétents dans une partie de cette procédure.

En l’espèce, une employée d’une société d’économie mixte avait fait l’objet d’un licenciement économique à la suite de la résiliation de la concession accordée à cette société par la commune de Marseille.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non