Administratif | Compétence juridictionnelle

Combien de temps faudra-t-il désormais attendre pour connaître la fin de l’histoire qui oppose les avocats, dont le barreau de Marseille, et le Conseil national des barreaux, à propos du réseau privé vituel des avocats (RPVA) ? Hier, le Conseil d’État a renvoyé la patate chaude à l’autorité judiciaire.

Dans un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’État affirme sa compétence pour examiner le recours contre un arbitrage rendu en France relatif à un marché public. En revanche, il s’estime incompétent face à une sentence arbitrale rendue à l’étranger.

« Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative ». Le Tribunal des conflits a ainsi réaffirmé, dans un arrêt du 15 avril 2013, une jurisprudence bien ancrée (T. confl. 3 mars 1969, Esposito, req. n° 1924, Lebon 681 ).

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.

La taxe de séjour a le caractère d’une contribution indirecte au sens de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales et son contentieux, à l’exception de la délibération l’instituant, relève du juge judiciaire.

C’est le tribunal administratif de Melun, saisi d’une contestation portant à la fois sur un arrêté classant les hébergements situés sur le territoire d’une communauté de communes par catégorie en vue de la perception de la taxe de séjour et d’un titre exécutoire, qui avait renvoyé le dossier au Tribunal.

La construction d’un navire est un contrat complexe sur lequel se greffe, comme souvent, d’autres contrats ainsi que l’accomplissement de certaines formalités administratives. Parmi ces formalités figure l’établissement du certificat de franc-bord.

Selon la Convention de Londres du 5 avril 1966 sur les lignes de charge, un navire ne peut être mis en service et prendre la mer que s’il a été au préalable soumis à une visite, qui comprend une inspection complète de sa structure et de ses équipements, et qui est sanctionnée, si elle s’avère concluante, par la délivrance d’un tel certificat.

Par un arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal des conflits a déclaré que les eaux alimentant les fontaines publiques appartiennent au domaine public et que, par conséquent, les litiges concernant leur usage relèvent de la compétence du juge administratif.

Pour la première fois, le juge administratif du référé-liberté s’estime compétent pour faire cesser une voie de fait.