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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Compétence judiciaire pour une convention comportant occupation du domaine public

Relève du juge judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public si la personne autorisant l’occupation n’est pas délégataire de service public.

par R. Grand

Exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière et voie de fait

À Mayotte, l’exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière peut être assurée d’office par l’administration. Une telle mesure d’exécution, autorisée par la loi, ne saurait constituer une voie de fait.

par C. Fleuriot

Interpellation aux fins de placement en rétention administrative : compétence de la police administrative

L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

par Z. Aït El Kadi

Compétence du Conseil d’État sur les décisions à caractère réglementaire de Pôle emploi

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les contestations sur les décisions réglementaires de Pôle emploi.

par M.-C. de Montecler

Contrats conclus par une association pour ses adhérents publics : compétence judiciaire

Le Tribunal des conflits déclare l’ordre judiciaire compétent pour connaître du litige opposant une société à une association dans la procédure lancée par cette dernière pour la conclusion d’un accord-cadre visant à mettre en place un logiciel de gestion dématérialisée des procédures de marchés de ses adhérents publics.

par R. Grand

Contestation sérieuse sur un accord collectif de travail : compétence juridictionnelle

Par son arrêt de section du 23 mars 2012, le Conseil d’État  apporte un tempérament à sa jurisprudence selon laquelle le juge administratif doit surseoir à statuer lorsque s’élève une contestation sérieuse sur l’interprétation ou la validité d’un accord collectif de travail.

par S. Brondel

Le Tribunal des conflits et les contrats d’achat d’électricité, nouvel épisode…

Le Tribunal des conflits juge que la qualification par la loi des contrats d’achat d’électricité en contrats administratifs n’est pas inconventionnelle en ce qu’elle s’applique à des conventions pour lesquelles un contentieux n’a été engagée qu’après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

par M.-C. de Montecler

Le refus de conclure un contrat sur le domaine privé relève du juge administratif

Par son arrêt Brasserie du théâtre (T. confl., 22 nov. 2010, n° 3764, AJDA 2010. 2423, chron. D. Botteghi et A. Lallet ), le Tribunal des conflits avait estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation de locaux relevant du domaine privé d’une commune. Par un arrêt du 5 mars 2012, il attribue un sort différent au refus de conclure un tel contrat qui reste un acte administratif car se situant en dehors d’une relation contractuelle

par S. Brondel

Compétence administrative pour l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

par M.-C. de Montecler

Renvoi préjudiciel : que reste-t-il de la jurisprudence [I]Septfonds[/I] ?

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier les modalités d’application dans le temps d’un acte administratif et n’est pas tenu de saisir le juge administratif à titre préjudiciel lorsqu’il est fait grief, devant lui, à un tel acte de méconnaître le principe de non-rétroactivité.

par R. Grand