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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Action de la victime contre l’assureur : compétence administrative

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, dès lors qu’il est amené à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré titulaire d’un marché de travaux publics, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010.

par E. Royer

Refus d’un département de financer la formation professionnelle d’un allocataire du RMI

Faisant usage de son pouvoir de régulation de l’ordre administratif, le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 avril 2010, précise que le litige portant sur le refus d’un département de financer la formation professionnelle d’un allocataire de revenu minimum d’insertion (RMI) ne relève pas de la compétence de la commission départementale d’aide sociale mais de celle du juge administratif de droit commun.

par J.-M. Pastor

Compétence du juge administratif pour l’action de la victime contre l’assureur

Le juge administratif est seul compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, lorsque le contrat d’assurance est passé par une personne morale de droit public.

par Z. Aït El Kadi

Arasement d’une digue, responsabilité civile et compétence du juge judiciaire

Le fait que l’autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d’eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d’un litige entre personnes privées, de la faculté d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l’autre partie.

par G. Forest

Quel est le juge compétent pour connaître des incidences d’une requalification d’un contrat d’occupation du domaine ?

La compétence juridictionnelle relative à un litige sur le refus de renouvellement d’un bail commercial sur le domaine privé d’une commune soulève une difficulté sérieuse justifiant son renvoi devant le Tribunal des conflits.

par J.-M. Pastor

Travail : la jurisprudence [I]Berkani[/I] mise à mal par les contrats de droit privé

En raison des choix effectués par le législateur, le Tribunal des conflits n’a pu que renoncer à la simplification introduite par la jurisprudence Berkani pour certains contrats passés avec un agent non statutaire travaillant pour le compte d’un service public.

par S. Brondel

Examen d’accès à un CRFPA: compétence juridictionnelle

Le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre de formation relève de la compétence de l’ordre des juridictions judiciaires, lorsque l’instance était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004.

par L. Dargent

Conseil d’État : fonction consultative et fonction contentieuse

Ce dossier comprend les articles suivants :
- La justiceadministrative française désormais en règle avec la Cour européenne des droits de l’homme ? par Bernard Pacteau ,
- L’examen des propositions de loi par le Conseil d’Etat : procédure novatrice ou gadget ? par Pascal Gonod ,
- Les avis du Conseil d’État, Essai de synthèse, par Hélène Hoepffner .

Nature de la dénomination des établissements public

Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence selon laquelle la dénomination des établissements publics a un caractère réglementaire et peut donc être modifiée par voie réglementaire y compris dans les textes législatifs (V. Cons. constit. n° 87-152 DC du 24 nov. 1987).

par E. Allain