Administratif | Compétence juridictionnelle

Le juge judiciaire est compétent pour ordonner des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portant pas sur les documents électoraux, et ne remettant pas en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le litige qui oppose le titulaire d’un contrat « emploi consolidé » et la commune qui l’emploie du fait du refus de cette dernière de lui verser des allocations de chômage relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître d’une demande tendant à la condamnation de l’État à indemniser le préjudice résultant du refus prolongé de l’administration de délivrer un certificat de nationalité française.

Le juge ordinal est seul compétent pour examiner des conclusions reconventionnelles d’un praticien demandant à un conseil de l’ordre des dommages-intérêts pour citation abusive.

Le caractère accessoire au contrat de crédit-bail d’une convention à laquelle est partie une personne publique, eu égard à son objet purement financier, constitue un contrat de droit privé.

Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 3 mars 2008 qu’en tant que juge en premier et dernier ressort d’une requête, il ne peut être saisi, par la voie de la connexité, des conclusions d’une requête d’appel.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en principe les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public relèvent de la compétence du juge administratif.

L’AJDA du 25 février 2008 (numéro 7) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Conseil d’État renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir devant quelle(s) juridiction(s) la responsabilité de l’État peut être engagée pour la durée excessive d’une procédure qui s’est déroulée devant les juridictions administratives et judiciaires et a entraîné la saisine du Tribunal des conflits.

Par une décision du 19 novembre 2007, le Tribunal des conflits a considéré que le fait pour la victime d’un accident, salarié d’EDF, d’avoir participé à l’entretien d’un ouvrage public donne compétence aux juridictions de l’ordre administratif pour connaître de l’action indemnitaire engagée à titre personnel par l’épouse et les filles de la victime.