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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Le refus de permis de visite par le juge d’instruction ne relève pas du juge administratif

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 15 avril 2011, que le juge administratif est incompétent pour connaître de la contestation de la décision d’un juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu, quels qu’en soient les motifs.

par C. Biget

Juridictions compétentes sur les dommages liés à l’installation d’une antenne de télécommunication

Le Tribunal des conflits a déclaré le juge de l’expropriation compétent pour connaître de l’indemnisation des dommages subis par des personnes privées du fait de l’instauration sur leur propriété d’une servitude au profit d’un opérateur privé de télécommunication. Il désigne en outre l’ordre judiciaire compétent pour connaître de l’action tendant à la remise en état des lieux.

par R. Grand

Refus de versement d’une subvention par un EPIC et compétence judiciaire

La Cour de cassation juge le 23 mars 2011 que le litige concernant le refus de versement d’une subvention par l’Association nationale pour les chèques vacances (l’ANCV), établissement public industriel et commercial, à l’Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), relève bien du juge judiciaire.

par E. Royer

Juge compétent pour les dommages causés par les transfusions sanguines

L’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 a transféré au juge administratif le contentieux des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Toutefois, elle a maintenu la compétence des juridictions judiciaires saisies antérieurement à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 28 février 2011, le Tribunal des conflits a précisé que cette exception ne s’appliquait que dans le cas où le juge judiciaire était saisi à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

par M.-C. de Montecler

Des propositions pour améliorer les droits des malades

Un rapport remis au ministre de la santé recommande de confier l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale au juge judiciaire.

par C. Biget

Compétence juridictionnelle en matière de mise en place des «sites mixtes» Pôle emploi

Le juge de l’ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu’est en cause une décision portant sur l’organisation du service public.

par L. Perrin

Juge compétent pour constater la créance d’une collectivité à l’égard d’une entreprise en liquidation

Si, en vertu des dispositions des articles L. 621-40 et suivants du code de commerce, les actions en justice des créanciers à l’encontre d’une entreprise admise en redressement judiciaire sont suspendues ou interdites, et obligation est faite aux créanciers de déclarer leurs créances dans des conditions fixées par ces dispositions, cela ne déroge pas au principe selon lequel c’est le juge administratif qui est compétent pour constater et évaluer la créance née du constat de désordres dans un ouvrage construit pour une collectivité publique.

par R. Grand

Quel juge compétent pour statuer sur le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine privé communal ?

Le Tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire est compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation de locaux relevant du domaine privé d’une commune.
En l’espèce, la commune de Reims avait conclu avec une société une convention autorisant cette dernière à exploiter un café et un restaurant dans des locaux dépendant de l’immeuble abritant le théâtre municipal. Le maire avait rejeté la demande de la société de renouveler son bail commercial en considérant qu’il s’agissait d’une convention d’occupation du domaine public communal.

par C. Biget

Au-delà du terme du contrat emploi-jeune, seul le juge administratif est compétent

Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat emploi-jeune qui s’est poursuivi au-delà de son échéance et sur les conséquences de sa rupture, a jugé la Cour de cassation. Une commune avait conservé à leurs postes dix titulaires de contrats aidés pendant trois mois après l’échéance de leurs contrats. Ces derniers avaient obtenu du conseil des prud’hommes la requalification de leurs contrats en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée et une indemnisation. Sur pourvoi de la commune, cependant, la chambre sociale casse au

par M.-C. de Montecler

Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises

Le contrôle d’une sentence arbitrale internationale peut incomber au Conseil d’Etat saisi comme juge d’appel, lorsqu’il implique l’examen du respect par le tribunal arbitral des règles impératives du droit public français relatives à quatre catégories de contrats à régime administratif d’ordre public .