Administratif | Compétence juridictionnelle

La compétence juridictionnelle relative à un litige sur le refus de renouvellement d’un bail commercial sur le domaine privé d’une commune soulève une difficulté sérieuse justifiant son renvoi devant le Tribunal des conflits.

En raison des choix effectués par le législateur, le Tribunal des conflits n’a pu que renoncer à la simplification introduite par la jurisprudence Berkani pour certains contrats passés avec un agent non statutaire travaillant pour le compte d’un service public.

Le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre de formation relève de la compétence de l’ordre des juridictions judiciaires, lorsque l’instance était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004.

Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence selon laquelle la dénomination des établissements publics a un caractère réglementaire et peut donc être modifiée par voie réglementaire y compris dans les textes législatifs (V. Cons. constit. n° 87-152 DC du 24 nov. 1987).

Le juge administratif est compétent en matière de fouilles corporelles intégrales d’un détenu lors d’une extraction judiciaire.

La contestation d’actes concernant la desserte de la plate-forme aéroportuaire de Roissy ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître des litiges portant sur un préjudice né de la consignation de l’indemnité de dépossession.

Le tribunal des conflits estime que l’action en réparation du préjudice pour durée excessive de procédure doit être portée devant la juridiction compétente pour connaître du fond du litige.