Administratif | Compétence juridictionnelle

Le juge administratif est compétent pour ordonner le déplacement ou la suppression d’un transformateur EDF situé sur une propriété privée, même lorsque son implantation a procédé d’une convention de droit privé, a jugé le Tribunal des conflits le 17 décembre 2012.

Quand bien même des ouvrages publics auraient été implantés sans titre sur une propriété privée, l’inaction pendant plusieurs années des propriétaires successifs fait obstacle à ce que le dernier d’entre eux invoque une voie de fait.

Le coût des travaux de réaménagement d’un domaine entraînés par une expropriation constitue un préjudice accessoire à l’opération dont l’indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire, juge le Tribunal des conflits.

C’est au juge administratif qu’il appartient de connaître des litiges relatifs au régime public de retraite additionnelle et obligatoire institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Les règles issues du Concordat toujours applicables en Alsace et en Moselle ne font cependant pas des décisions des évêques prises pour l’organisation du culte des décisions administratives susceptibles d’être déférées au juge administratif, quand bien même elles auraient des conséquences sur l’occupation des bâtiments appartenant au domaine public.

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État souhaite améliorer le fonctionnement des questions préjudicielles entre le juge administratif et le juge judiciaire.

La décision par laquelle l’autorité administrative détermine au sein d’une société les établissements distincts en vue des élections professionnelles est dépourvue d’effet lorsque ces élections se sont déroulées antérieurement.

Le juge judiciaire ne peut déduire l’irrégularité du placement en rétention d’un étranger de l’absence de prévision dans la décision d’éloignement d’un délai approprié pour assurer le départ volontaire de cette personne.