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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Fonctionnaires nommés par décret du chef de l’État : étendue de la compétence du Conseil d’État

La section du contentieux précise l’étendue de la compétence du Conseil d’État pour connaître en premier et dernier ressort de litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics nommés par décret du président de la République.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les contrats conclus entre un artiste et une collectivité relèvent du juge judiciaire

Le code du travail le prévoyant expressément, c’est à l’ordre judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Afficher des arrêtés de police n’est pas exercer une prérogative de puissance publique

Le fait que l’Office national des forêts (ONF) ait été chargé par un préfet de l’affichage d’arrêtés de police ne confère pas à cet établissement public à caractère industriel et commercial des prérogatives de puissance publique justifiant la compétence de la juridiction administrative.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du préjudice causé par du gibier : compétence administrative

Pour le Tribunal des conflits, le juge administratif est compétent pour connaître de l’action tendant à l’indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d’un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La subtile répartition des compétences sur les litiges liés au personnel de La Poste

Par deux arrêts du 29 avril 2013, le Conseil d’État a dénié la compétence du juge administratif pour un litige portant sur la détermination des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de La Poste.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

RPVA et boîtier Navista : le Conseil d’État botte en touche

Combien de temps faudra-t-il désormais attendre pour connaître la fin de l’histoire qui oppose les avocats, dont le barreau de Marseille, et le Conseil national des barreaux, à propos du réseau privé vituel des avocats (RPVA) ? Hier, le Conseil d’État a renvoyé la patate chaude à l’autorité judiciaire.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Le juge administratif face à une sentence arbitrale en matière de marchés publics

Dans un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’État affirme sa compétence pour examiner le recours contre un arbitrage rendu en France relatif à un marché public. En revanche, il s’estime incompétent face à une sentence arbitrale rendue à l’étranger.

par Marie-Christine de Montecler

Action directe contre l’assureur d’une personne privée : compétence du juge judiciaire

« Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative ». Le Tribunal des conflits a ainsi réaffirmé, dans un arrêt du 15 avril 2013, une jurisprudence bien ancrée (T. confl. 3 mars 1969, Esposito, req. n° 1924, Lebon 681 ).

par Marie-Christine de Montecler

Établissement public industriel et commercial « à double visage » : compétence

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.

par Christielle de Gaudemont

Le contentieux de la taxe de séjour relève, pour l’essentiel, du juge judiciaire

La taxe de séjour a le caractère d’une contribution indirecte au sens de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales et son contentieux, à l’exception de la délibération l’instituant, relève du juge judiciaire.

C’est le tribunal administratif de Melun, saisi d’une contestation portant à la fois sur un arrêté classant les hébergements situés sur le territoire d’une communauté de communes par catégorie en vue de la perception de la taxe de séjour et d’un titre exécutoire, qui avait renvoyé le dossier au Tribunal.

par Marie-Christine de Montecler