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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Accident de service en voiture : compétence du juge administratif

Le juge administratif est seul compétent pour trancher le litige opposant un agent public à son employeur auquel le premier réclame, comme le permet la jurisprudence Moya-Caville, l’indemnisation intégrale du préjudice causé par un accident de service, même si celui-ci implique un véhicule, a jugé la Cour de cassation.

par M.-C. de Montecler

Renvoi préjudiciel au juge administratif : l’érosion de la jurisprudence [I]Septfonds[/I]

Le Tribunal des conflits apporte des tempéraments au principe selon lequel le juge judiciaire non-répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité ou la conformité au droit de l’Union européenne d’un acte administratif réglementaire.

par R. Grand

Illégalité de l’autorisation annuelle de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser

Le Conseil d’État a annulé la décision ministérielle autorisant, pour l’année 2010, la mise sur le marché de l’insecticide Cruiser 350, comme il l’avait déjà fait pour les années 2008 et 2009.

par R. Grand

Recours en manquement d’initié : confirmation de la compétence du Conseil d’État

La Cour de cassation valide l’exception d’incompétence prononcée par la cour d’appel de Paris, qui a considéré que le recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF condamnait un analyste financier pour manquement d’initié relève de la compétence du Conseil d’État.

par X. Delpech

Fouilles des détenus : appréciation de la condition d’urgence par le juge des référés administratifs

Bien que le Conseil d’État juge en l’espèce la condition d’urgence imposant l’examen de la requête en référé non satisfaite, il remarque, sur le fond, qu’une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir autorisé impose à l’intéressé une contrainte grave et durable susceptible d’excéder illégalement celle qui est nécessaire pour l’application de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009.

par M. Léna

Soins psychiatriques : les députés confirment et précisent l’unification du contentieux

Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux soins psychiatriques conformant, notamment, l’unification du contentieux au profit du juge judiciaire.

par R. Grand

Protection des fonctionnaires de France Télécom investis de mandats représentatifs

Il revient au juge administratif de veiller à ce que les mesures prises à l’égard d’un fonctionnaire, qui se trouve investi d’un mandat représentatif exercé dans l’intérêt tant d’agents de droit public que de salariés de droit privé, ne soient pas en rapport avec ses fonctions ou son appartenance syndicale et qu’elles ne compromettent pas le respect du principe de participation.

par B. Ines

Compétence pour connaître de la responsabilité d’une personne publique en raison d’une contrefaçon

Le Tribunal des conflits a déclaré l’ordre judiciaire compétent pour connaître d’une action tendant à la condamnation d’une personne publique en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui lui serait imputée.

En l’espèce, une société avait, dans le cadre d’un marché public, installé des barrières sur des dépendances de la voirie. Une autre société, estimant que ces éléments étaient des contrefaçons de ses modèles, avait requis la condamnation du pouvoir adjudicateur et de son cocontractant.

par R. Grand

Le juge du référé-liberté face à l’intérêt supérieur de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui

Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d’État semble admettre que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

par R. Grand

La compétence du juge administratif en matière de droit d’auteur

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État affirme la compétence des juridictions administratives lorsqu’une atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur est imputée à une personne publique.

par M.-C. de Montecler