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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Incompétence du juge judiciaire et inapplication de l’article L. 122-12 du code du travail en l’absence de reprise d’activité

L’expiration d’une convention d’occupation du domaine public entre une université et une SARL permettant l’exploitation d’une activité économique n’emporte pas transfert à l’université de l’entité économique auparavant exploitée par cette SARL dont l’activité n’a pas été reprise par l’université.

par C. de Gaudemont.

Rapport d’activité du Tribunal des conflits

Le rapport d’activité 2006 du Tribunal des conflits vient d’être rendu public.

par S. Brondel

Compétence des tribunaux administratifs sur des litiges nés hors de France

Le Conseil d’Etat a estimé que si un litige d’ordre administratif naît d’une décision prise hors du territoire français par une autorité dont le siège n’est pas situé hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs, ces derniers sont territorialement compétents pour connaître du litige.

par J.-M. Pastor

Le placement en cellule de dégrisement est une mesure de police administrative

Prévu à la fois pour protéger la personne concernée et pour préserver l’ordre public, le placement en mesure de dégrisement constitue une mesure de police administrative dont les conséquences relèvent de la compétence du juge administratif.

par F.-C. Bousquet

Compétence sur les litiges nés à l’occasion de l’inscription aux comptes des détenus

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 6 juin 2007, que la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de l’inscription aux comptes des détenus.

par C. Biget

Domaine privé communal : compétence de l’ordre judiciaire

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’une délibération d’un conseil municipal autorisant un maire à engager une procédure d’expulsion d’un occupant sans titre d’une dépendance privée de la commune.

par C. de Gaudemont

Le gérant d’une société filiale d’un organisme de sécurité sociale est justiciable de la CDBF

Le gérant, même bénévole, d’une société civile immobilière, filiale de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2006.

par B. Lapouille

Décharge de responsabilité et condamnation solidaire au paiement d’impositions : compétence exclusive du juge administratif

Toute décision de l’administration rejetant, en tout ou partie, une demande tendant à l’obtention de l’une des mesures gracieuses prévues par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales peut être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif

par B. Lapouille

Juridiction compétente pour expulser des gens du voyage

L’expulsion de gens du voyage d’un terrain appartenant au domaine public de l’Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.

par B. Lapouille

Compétence en matière de droits de place dans les marchés

Qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, est compétente en cas de litige portant sur le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation permettant aux parties de réactualiser les tarifs dont la fixation incombe à la commune ?

par E. Chevrier