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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Pas de connexité entre des conclusions d’appel et des conclusions de premier ressort

Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 3 mars 2008 qu’en tant que juge en premier et dernier ressort d’une requête, il ne peut être saisi, par la voie de la connexité, des conclusions d’une requête d’appel.

par J.-M. Pastor

Répartition des compétences en matière d’occupation sans titre du domaine public

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en principe les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public relèvent de la compétence du juge administratif.

par J.-M. Pastor

Au sommaire de l’AJDA du 25 février 2008

L’AJDA du 25 février 2008 (numéro 7) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Durée excessive de la procédure devant les deux ordres de juridiction

Le Conseil d’État renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir devant quelle(s) juridiction(s) la responsabilité de l’État peut être engagée pour la durée excessive d’une procédure qui s’est déroulée devant les juridictions administratives et judiciaires et a entraîné la saisine du Tribunal des conflits.

par M.-C. de Montecler

Compétence du juge administratif : primauté du critère de l’ouvrage public

Par une décision du 19 novembre 2007, le Tribunal des conflits a considéré que le fait pour la victime d’un accident, salarié d’EDF, d’avoir participé à l’entretien d’un ouvrage public donne compétence aux juridictions de l’ordre administratif pour connaître de l’action indemnitaire engagée à titre personnel par l’épouse et les filles de la victime.

par C. Faivre

Absence de voie de fait dans le retrait des points des permis de conduire

Le Tribunal des conflits a estimé qu’il n’y avait pas de voie de fait à ôter des points du permis de conduire d’un directeur adjoint d’une société dès lors qu’une infraction au code de la route a été commise avec l’un des véhicules appartenant à cette société sans que soit fournie l’identité du conducteur ayant commis l’infraction.

par M. Meyronneinc

Décisions des ligues sportives régionales et ressort géographique des juridictions administratives

Une décision qui ne produit effet qu’à l’égard d’une ligue de football régionale est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent, dans la mesure où le champ d’application de cette décision n’excède pas le ressort d’un seul tribunal.

par F.-C. Bousquet

Le juge administratif compétent sur une action récursoire contre un enseignant ayant commis une faute personnelle

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité d’un titre de perception émis par l’Etat pour obtenir de l’un de ses agents le remboursement des sommes qu’il a versées aux victimes d’une faute personnelle dudit agent même si l’action initiale a été traitée par les juridictions judiciaires.

par S. Brondel

Compétence du juge administratif sur une action en responsabilité décennale des constructeurs

Dans un arrêt du 18 juin 2007, le Tribunal des conflits a estimé que le juge administratif était compétent pour régler un litige relatif à la responsabilité décennale des constructeurs d’un immeuble bâti à la demande d’une commune et cédé en partie à des personnes privées.

par J.-M. Pastor

Police des chemins ruraux et compétence du juge

Le juge administratif est compétent pour connaître du litige né de la demande d’annulation d’un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d’un chemin rural engagés par une commune, a affirmé le Tribunal des conflits.

par C. Biget