Administratif | Compétence juridictionnelle

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’une délibération d’un conseil municipal autorisant un maire à engager une procédure d’expulsion d’un occupant sans titre d’une dépendance privée de la commune.

Toute décision de l’administration rejetant, en tout ou partie, une demande tendant à l’obtention de l’une des mesures gracieuses prévues par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales peut être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif

L’expulsion de gens du voyage d’un terrain appartenant au domaine public de l’Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.

Qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, est compétente en cas de litige portant sur le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation permettant aux parties de réactualiser les tarifs dont la fixation incombe à la commune ?

Le gérant, même bénévole, d’une société civile immobilière, filiale de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2006.