Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Contrat de construction de navire : délivrance d’un certificat de franc-bord

La construction d’un navire est un contrat complexe sur lequel se greffe, comme souvent, d’autres contrats ainsi que l’accomplissement de certaines formalités administratives. Parmi ces formalités figure l’établissement du certificat de franc-bord.

Selon la Convention de Londres du 5 avril 1966 sur les lignes de charge, un navire ne peut être mis en service et prendre la mer que s’il a été au préalable soumis à une visite, qui comprend une inspection complète de sa structure et de ses équipements, et qui est sanctionnée, si elle s’avère concluante, par la délivrance d’un tel certificat.

par Xavier Delpech

Nature juridique des eaux alimentant les fontaines publiques communales

Par un arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal des conflits a déclaré que les eaux alimentant les fontaines publiques appartiennent au domaine public et que, par conséquent, les litiges concernant leur usage relèvent de la compétence du juge administratif.

par Séverine Brondel

La compétence du juge administratif pour connaître de l’action « directe » du voiturier

Le Tribunal des conflits juge que l’action "directe" introduite par le voiturier contre la personne publique expéditrice relève du juge administratif .

AJDA 2013. 298

Voie de fait : compétence du juge administratif du référé liberté

Pour la première fois, le juge administratif du référé-liberté s’estime compétent pour faire cesser une voie de fait.

par Marie-Christine de Montecler

Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux

Le dispositif en vertu duquel le garde des Sceaux est en droit le président du Tribunal des conflits et vient « départager » ses huit membres lorsque ceux-ci n’ont pu dégager une majorité est voué à la disparition. La présente étude propose un dispositif s’écartant quelque peu du système actuel, mais cherchant une solution dans une forme de retour aux sources .

AJDA 2013. 21

Déplacement d’un ouvrage public situé sur un terrain privé : compétence administrative

Le juge administratif est compétent pour ordonner le déplacement ou la suppression d’un transformateur EDF situé sur une propriété privée, même lorsque son implantation a procédé d’une convention de droit privé, a jugé le Tribunal des conflits le 17 décembre 2012.

par Donia Necib

Voie de fait : conséquences de l’inaction des propriétaires successifs

Quand bien même des ouvrages publics auraient été implantés sans titre sur une propriété privée, l’inaction pendant plusieurs années des propriétaires successifs fait obstacle à ce que le dernier d’entre eux invoque une voie de fait.

par Rémi Grand

Préjudice lié au réaménagement d’un domaine exproprié : compétence judiciaire

Le coût des travaux de réaménagement d’un domaine entraînés par une expropriation constitue un préjudice accessoire à l’opération dont l’indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire, juge le Tribunal des conflits.

par Donia Necib

Retraite additionnelle de la fonction publique : le juge administratif est compétent

C’est au juge administratif qu’il appartient de connaître des litiges relatifs au régime public de retraite additionnelle et obligatoire institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

par Diane Poupeau

Même en Alsace-Moselle, le juge administratif ne peut juger des décisions des évêques

Les règles issues du Concordat toujours applicables en Alsace et en Moselle ne font cependant pas des décisions des évêques prises pour l’organisation du culte des décisions administratives susceptibles d’être déférées au juge administratif, quand bien même elles auraient des conséquences sur l’occupation des bâtiments appartenant au domaine public.

par Marie-Christine de Montecler