Administratif | Compétence juridictionnelle

Par un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour connaître d’une requête dirigée contre l’élection par les députés français de MM. R… et C… en qualité de représentants au parlement européen.

Dans deux arrêts du 14 mai 2012, le Tribunal des conflits a précisé les règles de répartition des compétences relatives aux recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans un premier litige, Mme B… contestait la décision de la CDAPH de la Côte-d’Or lui refusant l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Tant le tribunal de l’incapacité de Dijon que le tribunal administratif de la même ville s’étaient déclarés incompétents, ce dernier renvoyant l’affaire au Tribunal des conflits.

Constatant que le contrat confiant mandat à une personne privée pour vendre un bien du domaine privé d’une personne publique est un marché de services, le Tribunal des conflits désigne l’ordre administratif compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution de ce contrat.

Une société privée avait, par contrat, reçu mandat de vente d’un bien immobilier du domaine privé d’une commune. Un litige étant né de l’application de ce contrat, la société avait saisi les deux ordres de juridiction qui s’étaient déclarés incompétents.

Le Tribunal des conflits déclare l’ordre administratif comme compétent pour connaître des actions tendant à interrompre l’émission, interdire l’implantation, obtenir l’enlèvement ou le déplacement d’antennes relais implantées sur le domaine public ou sur des propriétés privées, pour des raisons de santé publique. Il reviendra, en revanche, au juge judiciaire de connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques aux usagers ou tiers qui réclament l’indemnisation des dommages causés par l’implantation d’une antenne qui n’a pas le caractère d’ouvrage public.

Relève du juge judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public si la personne autorisant l’occupation n’est pas délégataire de service public.

À Mayotte, l’exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière peut être assurée d’office par l’administration. Une telle mesure d’exécution, autorisée par la loi, ne saurait constituer une voie de fait.

L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les contestations sur les décisions réglementaires de Pôle emploi.

Le Tribunal des conflits déclare l’ordre judiciaire compétent pour connaître du litige opposant une société à une association dans la procédure lancée par cette dernière pour la conclusion d’un accord-cadre visant à mettre en place un logiciel de gestion dématérialisée des procédures de marchés de ses adhérents publics.