Administratif | Compétence juridictionnelle

Une association qui s’est vu déléguer la gestion d’un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le litige né de l’exécution d’une convention comportant occupation du domaine public conclue entre ce concessionnaire et un tiers relève, dès lors, de la compétence du juge administratif.

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

La contestation des contraintes délivrées par Pôle emploi pour récupérer certains indus relève du juge administratif et n’est pas dispensée du ministère d’avocat, indique le Conseil d’État dans un avis du 25 novembre 2013.

Selon le Tribunal des conflits, les litiges portant sur de tels contrats relèvent de la compétence du juge judiciaire. 

Si l’administration doit vérifier si l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Même si, saisi par la voie préjudicielle, le juge administratif a déclaré illégal un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient au seul juge judiciaire d’apprécier si le litige né son exécution doit se régler sur le terrain contractuel.

Le rapport du groupe de travail sur la réforme du Tribunal des conflits propose de supprimer la présidence par le garde des Sceaux. En cas de partage, une formation élargie mais toujours paritaire serait réunie.

Les décisions en matière d’effacement ou de rectification d’informations figurant au fichier de police informatisé STIC sont des actes de gestion administrative susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.

Suffit-il qu’une demande de recouvrement de cotisation d’une fédération départementale de chasseurs repose sur un acte administratif pour que son contentieux relève des juridictions administratives ?

À cette question, la première chambre civile, dans un arrêt du 10 juillet 2013, répond que le recouvrement de cotisation relève du fonctionnement interne de cet organisme de droit privé et, à ce titre, qu’il ressort de la compétence des juridictions judiciaires.