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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Indemnisation du préjudice résultant d’une faute personnelle commise par un maire : les deux ordres de juridiction peuvent être compétents

Un agent communal victime d’agissements d’un maire ayant donné lieu à une condamnation pénale peut, dans certaines hypothèses, engager à la fois la responsabilité du maire devant le juge judiciaire mais également celle de la commune devant le juge administratif. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Illustration du resserrement du champ de la voie de fait

Dans une décision du 13 mai 2014, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence Bergoend et se déclare incompétente pour connaître d’un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

QPC : contestation du PSE devant le juge judiciaire par le salarié protégé

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui conteste la conformité au principe de séparation des pouvoirs des textes interprétés comme attribuant au juge judiciaire compétence pour connaître de la demande présentée par un salarié protégé en contestation de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil constitutionnel n’a pas à apprécier la validité d’une disposition adoptée par référendum

Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives adoptées par la voie du référendum. Il étend ainsi au contrôle a posteriori de la loi la solution classiquement mise en œuvre dans le contrôle a priori.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

France Telecom : compétence du juge judiciaire et litige relatif à la propriété des infrastructures de télécommunication

La propriété des infrastructures de télécommunication transférées à la société France Telecom par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ne peut être remise en cause par une convention

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

L’effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires relève du juge administratif

Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge administratif sur le versement de l’ATA

Le Tribunal des conflits a désigné la juridiction administrative compétente pour connaître d’un litige relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’attente (ATA) par Pôle emploi en application des articles L. 5423-8 et L. 5423-14 du code du travail. L’allocation temporaire d’attente, instaurée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, est versée par Pôle emploi en exécution d’une convention conclue avec l’État. Ainsi, cette allocation ne relève pas du régime conventionnel de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité dont le contentieux appartient au juge administratif.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge judiciaire sur un contrat passé par un EPIC

Pour le Tribunal des conflits un contrat dans lequel le prestataire est rémunéré par des recettes publicitaires pour publier un guide touristique n’est pas un marché public.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le juge judiciaire peut requalifier des contrats aidés pour absence de formation sans renvoi préjudiciel

La chambre sociale estime que si des titulaires de contrat aidé qui en demandent la requalification ne mettent pas en cause la légalité de la convention entre l’employeur et l’État, le juge juridiciaire ne doit pas renvoyer la question de la légalité de celle-ci au juge administratif.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Recouvrement des frais d’hébergement dans un établissement public hospitalier : compétence du juge administratif

En l’espèce, une femme, décédée dans un établissement public de santé, a laissé une dette au titre de ses frais d’hébergement. Le trésorier payeur a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d’en obtenir paiement, puis a fait signifier à sa fille, seule héritière, des titres de recettes, émis antérieurement au décès, et sur lesquels il réclamait une certaine somme. L’héritière a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de l’opposition et des titres exécutoires.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non