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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Refus d’une commune d’étendre un réseau d’assainissement : compétence administrative

C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’un litige portant sur le refus d’une commune de procéder à des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif de la ville.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Obligation conventionnelle de reclassement : compétence du juge administratif

En l’état d’une autorisation administrative accordée, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect par l’employeur des obligations conventionnelles mises à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge de l’exécution en matière fiscale

« Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Le juge judiciaire acquiert un bloc de compétence sur le contentieux indemnitaire de l’amiante

Le juge judiciaire est désormais compétent pour se prononcer sur une demande indemnitaire portant aussi bien sur les litiges relatifs aux offres du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) que sur les créances et dettes indemnitaires qui en résultent.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les décisions de l’administration sur les PSE doivent être communiquées

Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.

par Bernard Domergue
En carrousel matière: 
Oui

Économie sociale et solidaire et collectivités territoriales

Le dossier de l’AJCT (consultable sur Dalloz Revues et sur Dalloz.fr) du mois de mai 2015 est consacré à l’économie sociale et solidaire.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Contrat de régie publicitaire et répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public.
Par deux conventions de régie média signées le 1er décembre, la société des Trois Vallées a autorisé la société Cap à installer à des fins publicitaires des panneaux sur les domaines skiables de Méribel Mottaret et de Courchevel, moyennant le versement de redevances.

La société Cap n’ayant pas respecté ses engagements, elle fut assignée en paiement par la société des Trois Vallées devant le juge judiciaire.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Compétences respectives du juge de l’impôt et de celui de la procédure collective

Par deux arrêts du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a fait évoluer sa jurisprudence sur la répartition des compétences entre juge de l’impôt et juge de la procédure collective. Jusqu’alors, le Tribunal estimait que relevait du second toute contestation née de la procédure collective ou soumise à son influence (T. confl. 15 oct. 2012, n° 3869, Lebon T. ).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Reprise de salariés par une personne publique : compétence judiciaire

Le litige opposant une entreprise à une personne publique à propos de la reprise, en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 (dispositions qui ont depuis été modifiées et codifiées à l’art. L. 1224-3 c. trav.), de salariés de la première par la seconde relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation

La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui