Administratif | Compétence juridictionnelle

Il appartient au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur une demande tendant « pour quelque motif que ce soit » à ce qu’il soit mis fin à une rétention administrative, précise le Tribunal des conflits.

C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’une action en garantie engagée par des constructeurs, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige les opposant à un assureur subrogé dans les droits d’un maître d’ouvrage public.

Les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral à l’occasion d’un service de garde en collaboration avec le SAMU engagent sa responsabilité personnelle.

Le garde des Sceaux ne devrait plus présider le Tribunal des conflits aux termes du projet de loi que les députés viennent d’adopter après un difficile parcours parlementaire.

Le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP), mises en place dans une entreprise en charge d’un service public, lorsqu’est en cause une décision qui ne se rapporte pas à l’organisation de ce service public.

Le Tribunal des conflits complète sa jurisprudence sur les conditions d’ouverture d’un recours en rectification d’erreur matérielle contre l’une de ses décisions. L’erreur dont la rectification est demandée doit en avoir affecté « le sens ou la portée ».

Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine d’emprisonnement. À la différence des procédures d’extradition, sur lesquelles il exerce un contrôle entier (CE 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon ), le Conseil d’Etat estime que l’article 695-11 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen confère aux seules juridictions de l’ordre judiciaire compétence p

Le texte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.

Le Tribunal des conflits retient la notion de clause impliquant, dans l’intérêt général, qu’un contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Le juge judiciaire des référés peut ordonner qu’un huissier constate les difficultés rencontrées par des avocats en zone d’attente aéroportuaire.