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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Contentieux des plans de prévention du bruit des aéroports

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Payant

Les litiges portant sur les plans de prévention du bruit d’un aéroport relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet premier signataire de l’arrêté.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le juge du référé mesures utiles et la messagerie électronique du détenu

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Le juge du référé mesures utiles peut être saisi d’une demande présentée par un détenu tendant à être autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

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Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Box vitrés : le Conseil d’État décline sa compétence

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Après la décision du 12 février dernier du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande du barreau de Paris de retrait des box vitrés (v. Dalloz actualité, 12 févr. 2018, art. T. Coustet isset(node/189152) ? node/189152 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189152), la section d’urgence du Conseil d’État a, dans la même semaine, écarté une telle demande, mais cette fois-ci pour incompétence.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Contrat de transport et travaux publics

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Si un contrat de transport a pour objet l’exécution de travaux publics, la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce, relève la compétence du juge administratif, a jugé la Cour de cassation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Voie de fait : compétence du juge administratif en l’absence de dépossession définitive

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En l’absence de dépossession définitive, une emprise irrégulière n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Attribution juridictionnelle des recours contre les décisions de l’OFPRA

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Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat

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Sauf à ce que les stipulations d’une convention d’aménagement aient le caractère d’un contrat de mandat, sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère de travaux publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers

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Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?

Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non