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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif

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Le Tribunal des conflits apporte une précision importante en matière de qualification de contrat administratif, en énonçant qu’une clause exorbitante du droit commun emporte une telle qualification uniquement si cette clause bénéficie à la personne publique.

par Nathalie Mariappa
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Le Tribunal des conflits et le déni de justice

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Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.

par Léa Zaoui
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Contentieux des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence

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Le contentieux des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence et la contestation de la décision d’en limiter ou non la publicité relèvent, tranche le Tribunal des conflits, de la compétence du juge judiciaire.

par Emmanuelle Maupin
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Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée

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Saisi d’une action en indemnisation en raison de la durée excessive des procédures menées devant les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune en raison du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures contentieuses, lié à une situation prolongée d’incertitude.

par Jean-Marc Pastor
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Le Conseil d’État met un point final à l’affaire du « cartel des panneaux routiers »

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Dans le cadre d’une entente, le juge administratif peut condamner à indemnisation non seulement le cocontractant d’une personne publique mais aussi une autre entreprise ayant participé aux manœuvres anti-concurrentielles.

par Marie-Christine de Montecler
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Naissance de la théorie « des circonstances particulières »

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Le Conseil constitutionnel estime que la violation des règles de procédure d’élaboration de la loi organique fixées par la Constitution ne rend pas pour autant, en raison du contexte sanitaire, la loi inconstitutionnelle.

par Estelle Benoit
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DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

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Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.

par Jean-Marc Pastor
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L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

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Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

par Elisabeth Botrel
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Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait

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Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers.

par Marie-Christine de Montecler
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Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

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L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.

par Marie-Christine de Montecler
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