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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

Naissance de la théorie « des circonstances particulières »

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Le Conseil constitutionnel estime que la violation des règles de procédure d’élaboration de la loi organique fixées par la Constitution ne rend pas pour autant, en raison du contexte sanitaire, la loi inconstitutionnelle.

par Estelle Benoit
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DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

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Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.

par Jean-Marc Pastor
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L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

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Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

par Elisabeth Botrel
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Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait

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Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers.

par Marie-Christine de Montecler
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Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

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L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.

par Marie-Christine de Montecler
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Les « portes étroites » restent dans l’ombre

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Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.

par Marie-Christine de Montecler
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Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

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Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

par Marie-Christine de Montecler
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Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile

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C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
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Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

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L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

par Marie-Christine de Montecler
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Oui

PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur

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L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui