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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contentieux administratif

Double publicité d’un acte administratif : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de recours

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En cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais à compter de la première des deux mesures.

par Thomas Bigot
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Non

Le Conseil d’État précise une nouvelle fois les règles de recours au désistement d’office

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Par une décision du 25 mars, le Conseil d’État est venu préciser les règles de calcul du délai imparti au requérant par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif, et réaffirme son rôle de garde-fou dans l’usage du désistement d’office.

par Thomas Bigot
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Naissance de la théorie « des circonstances particulières »

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Le Conseil constitutionnel estime que la violation des règles de procédure d’élaboration de la loi organique fixées par la Constitution ne rend pas pour autant, en raison du contexte sanitaire, la loi inconstitutionnelle.

par Estelle Benoit
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Le juge des référés du Conseil d’État sur le front du coronavirus

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Le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’ordonner la fermeture des centres de rétention et plusieurs mesures de lutte contre l’épidémie, dont la généralisation du traitement à la chloroquine.

par Marie-Christine de Montecler
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Rejet de recours contre la charte de déontologie de la juridiction administrative

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La décision du vice-président du Conseil d’État adoptant la charte de déontologie de la juridiction administrative est susceptible de recours. La seule méconnaissance des recommandations qu’elle contient ne constitue pas une faute disciplinaire.

par Marie-Christine de Montecler
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Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur la procédure devant les juridictions administratives

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Afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle résultant de la crise sanitaire actuelle, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures dérogatoires en matière de procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif.

par Thomas Bigot
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Effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État

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Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’office du juge de l’excés de pouvoir quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce.

par Jean-Marc Pastor
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La modulation dans le temps de l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion

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Le juge peut moduler dans le temps l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion qui ne se borne pas à tirer les conséquences de dispositions antérieures mais qui revient sur une jurisprudence constante.

par Estelle Benoit
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Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable

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Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.

par Jean-Marc Pastor
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Ouvrage public mal planté : la régularisation ne doit pas être hypothétique

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Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir.

par Estelle Benoit
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Non