Administratif | Contentieux administratif

Un centre hospitalier peut être regardé comme la partie perdante, même si, devant le juge, il ne s’est pas opposé à l’expertise sollicitée au titre d’un référé instruction.

Le juge des référés du Conseil d’Etat, au terme d’un bilan de l’opération, a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté de cessibilité d’une parcelle afin que soit réalisée la voie de raccordement vers Nancy de la ligne ferroviaire à grande vitesse Est européenne.

Le juge des référés peut vérifier les motifs de l’exclusion ou de l’admission d’un candidat à l’attribution d’un marché, et notamment les garanties que présente la candidature retenue.

Peut-on licencier un employé pour un motif économique fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?

Si un recours contentieux contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit être notifié à son auteur, cette obligation ne vaut pas pour les recours dirigés contre les décisions fixant des participations financières pour non réalisation d’aires de stationnement.

Si le texte même d’une « loi du pays», à l’égard duquel les délais de recours prévus par l’article 176 de la loi organique sont expirés, ne peut plus être contesté à l’occasion d’une requête dirigée contre l’acte qui promulgue cette « loi du pays », cet acte peut être contesté devant le Conseil d’Etat, au motif qu’il méconnaît les exigences qui découlent de l’article 177 de la loi organique ou qu’il est entaché d’un vice propre.

Par un arrêt du 29 mars, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant l’exécution d’un don ou d’un legs.