Administratif | Contentieux administratif

Par un arrêt du 29 mars, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant l’exécution d’un don ou d’un legs.

Peut-on licencier un employé pour un motif économique fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?

Si un recours contentieux contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit être notifié à son auteur, cette obligation ne vaut pas pour les recours dirigés contre les décisions fixant des participations financières pour non réalisation d’aires de stationnement.