Administratif | Contentieux administratif

Dans un arrêt du 26 octobre dernier, le Conseil d’État juge que le requérant ne peut utilement invoquer devant le juge le motif tiré de la volonté de franciser son nom dès lors qu’il ne l’avait pas fait, au préalable, devant l’administration.

Le juge des référés du Conseil d’État vient de reconnaître le droit au respect de la vie privée comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.

Par un arrêt du 18 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les garanties du procès équitable impliquent, selon le principe du contradictoire, le droit pour les parties de présenter leurs observations au mémoire en réplique ou tout du moins d’en être informées, pour le cas échéant, le discuter.

Par un arrêt du 19 octobre 2007, le Conseil d’État a décidé que le juge ne peut pas écarter la responsabilité de l’État en matière de dépassement du délai raisonnable dans le cadre d’une procédure juridictionnelle sans rechercher si des circonstances particulières établissent l’absence d’un préjudice.

Un désistement d’office pour défaut de production de mémoire complémentaire n’est pas forcément un désistement d’action, mais peut être un désistement d’instance.

Dans un arrêt du 5 octobre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État précise qu’un litige né du refus d’abroger un règlement devenu illégal ne perd pas son objet dès lors que les dispositions abrogées sont reprises sans être modifiées ou avec des modifications de pure forme.

Dans un arrêt du 5 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’il ne revient pas à un établissement public substitué à l’État dans l’exercice des pouvoirs de police domaniale dévolus à ce dernier de procéder à la notification aux parties des arrêts rendus en appel en matière de contraventions de grande voirie.

Les recours exercés dans l’intérêt de la loi contre les ordonnances du juge des référés sont irrecevables, ces décisions n’étant pas revêtues l’autorité de la chose jugée.

Un arrêté du 4 septembre 2007 précise la durée du délai de recours contentieux à l’encontre d’actes publiés sur l’intranet de la direction générale des impôts.

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de modifier les délais d’ordonnancement des sommes dues par l’État au titre d’une décision de justice tels qu’ils ont été fixés par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981.