Administratif | Contentieux administratif

Un désistement d’office pour défaut de production de mémoire complémentaire n’est pas forcément un désistement d’action, mais peut être un désistement d’instance.

Dans un arrêt du 5 octobre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État précise qu’un litige né du refus d’abroger un règlement devenu illégal ne perd pas son objet dès lors que les dispositions abrogées sont reprises sans être modifiées ou avec des modifications de pure forme.

Dans un arrêt du 5 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’il ne revient pas à un établissement public substitué à l’État dans l’exercice des pouvoirs de police domaniale dévolus à ce dernier de procéder à la notification aux parties des arrêts rendus en appel en matière de contraventions de grande voirie.

Les recours exercés dans l’intérêt de la loi contre les ordonnances du juge des référés sont irrecevables, ces décisions n’étant pas revêtues l’autorité de la chose jugée.

Un arrêté du 4 septembre 2007 précise la durée du délai de recours contentieux à l’encontre d’actes publiés sur l’intranet de la direction générale des impôts.

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de modifier les délais d’ordonnancement des sommes dues par l’État au titre d’une décision de justice tels qu’ils ont été fixés par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981.

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 11 juillet 2007, les recours présentés par l’Union syndicale des magistrats administratifs et plusieurs associations contre le décret du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Par deux arrêts du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat a indiqué que certains des actes de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ne faisaient pas grief mais qu’ils pouvaient engager la responsabilité de l’Etat.

La condition de l’absence d’étude d’impact posée à l’article L. 122-2 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du référé spécial prévu par cette disposition n’est pas remplie du seul fait que cette étude ne figure pas au dossier d’autorisation, a précisé le Conseil d’Etat.

Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, peut contrôler que la délibération par laquelle l’autorité compétente décide d’instituer un versement destiné au financement des transports en commun et en fixe le taux n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.