Administratif | Contentieux administratif

Dans un arrêt du 7 février 2008 intéressant le contentieux de la cristallisation des pensions et plus particulièrement le droit à une pension de réversion des veuves des militaires des anciennes colonies, le Conseil d’État, juge de cassation, a annulé un arrêt d’appel, puis a jugé comme juge d’appel. À ce titre il a annulé le jugement de première instance avant d’évoquer et finalement de juger comme juge de première instance.

À la suite de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sur le fondement duquel un permis de construire a été délivré, le requérant ne peut invoquer ce moyen que s’il fait valoir que ce permis méconnaît les dispositions remises en vigueur.

Au titre des mesures utiles à la solution du litige qui peuvent être ordonnées par la voie du référé expertise, figure la présence de l’assureur d’une entreprise mise en cause à la suite de la réalisation de travaux publics.

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale donne l’occasion au Conseil d’État de préciser plusieurs points intéressant tant le principe d’impartialité que le caractère contradictoire de la procédure applicable devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Le comité des finances locales a notamment approuvé, le 5 février dernier, un projet de décret relatif à l’exécution des jugements en matière administrative qui procède à l’abrogation du décret du 15 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Les décisions de justice doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, quand bien même une partie résidant à l’étranger, non représentée dans le ressort du tribunal, doit y faire élection de domicile.

Le juge des référés peut infliger une amende pour recours abusif, même s’il n’a pas eu recours à la procédure de tri.

Dalloz formation, dans le cadre de ses Matinales, proposent une rencontre sur le thème des référés administratifs : quel bilan et quels enjeux pour les référés d’urgence de la loi du 30 juin 2000 ?

L’illégalité entachant le plan de remembrement n’a aucune incidence sur l’arrêté ordonnant le dépôt du plan en mairie, vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 janvier.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 16 janvier 2008, que la décision par laquelle le préfet refuse d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000 est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.