Administratif | Contentieux administratif

L’absence du commissaire du gouvernement au délibéré n’est pas une mention obligatoire, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 14 mai 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 mai.

Pris en exécution d’un arrêt du Conseil d’État du 3 septembre 2007, un décret du 20 mai 2008 réduit les délais d’ordonnancement par les personnes publiques des sommes dues à la suite du prononcé d’une décision de justice.

Les statistiques d’activité de la juridiction administrative montrent une décrue des délais moyens de jugement pour les tribunaux administratifs et le Conseil d’État mais une progression de ceux-ci pour les cours administratives d’appel en raison d’une forte hausse des recours devant elles.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mai.

Un décret du 13 mai 2008 met en place les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et adapte en ce sens les dispositions du code de justice administrative.

L’AJDA du 5 mai 2008 (numéro 17) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le principe d’impartialité est respecté lorsqu’un même juge des référés se prononce pour la deuxième fois sur une demande du même requérant tendant à la suspension d’une décision administrative.

La décision de licencier pour motif personnel un agent de la Banque de France en CDI doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement lui est notifié par son employeur.

Une constitution de partie civile tendant à l’obtention de dommages et intérêts, effectuée dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique.