Administratif | Contentieux administratif

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) ont écrit conjointement au vice-président du Conseil d’État à propos du projet de réforme qui vise, selon eux, à restreindre le champ d’intervention du commissaire du gouvernement.

L’AJDA du 2 juin 2008 (numéro 19) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’absence du commissaire du gouvernement au délibéré n’est pas une mention obligatoire, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 14 mai 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 mai.

Pris en exécution d’un arrêt du Conseil d’État du 3 septembre 2007, un décret du 20 mai 2008 réduit les délais d’ordonnancement par les personnes publiques des sommes dues à la suite du prononcé d’une décision de justice.

Les statistiques d’activité de la juridiction administrative montrent une décrue des délais moyens de jugement pour les tribunaux administratifs et le Conseil d’État mais une progression de ceux-ci pour les cours administratives d’appel en raison d’une forte hausse des recours devant elles.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mai.

Un décret du 13 mai 2008 met en place les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et adapte en ce sens les dispositions du code de justice administrative.