Administratif | Contentieux administratif

L’appréciation écrite portée sur l’activité des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), évaluant leur valeur professionnelle, constitue une décision faisant grief.

Olivier Schrameck a présidé, à la demande du premier ministre, un groupe de travail du Conseil d’État sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Pour lui, « le recours administratif préalable obligatoire est un investissement rentable pour l’administration ».

Le mémoire en défense présenté au nom du conseil général par son président est irrégulier s’il n’est pas accompagné de l’avis conforme de la commission permanente prévu par l’article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales.

L’AJDA du 8 septembre 2008 (numéro 29) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État précise que le requérant doit être informé de la composition de la formation de jugement suffisamment tôt.

Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État précise les modalités de computation des délais de recours des tiers contre une décision individuelle.

Un décret du 20 août 2008 précise les conditions d’exercice par des associations d’actions en justice, en application de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise les conditions de régularisation d’une requête présentée sans avocat, alors que le ministère de celui-ci était obligatoire.

Le seul fait que la prescription de fouilles archéologiques sur le site d’un projet immobilier entraîne un retard des travaux et, de ce fait, un préjudice économique pour le promoteur, n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence.

Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français, prises en Guyane, sont soumises au droit commun de la procédure administrative et contentieuse.