Administratif | Contentieux administratif

Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État précise que le requérant doit être informé de la composition de la formation de jugement suffisamment tôt.

Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État précise les modalités de computation des délais de recours des tiers contre une décision individuelle.

Un décret du 20 août 2008 précise les conditions d’exercice par des associations d’actions en justice, en application de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise les conditions de régularisation d’une requête présentée sans avocat, alors que le ministère de celui-ci était obligatoire.

Le seul fait que la prescription de fouilles archéologiques sur le site d’un projet immobilier entraîne un retard des travaux et, de ce fait, un préjudice économique pour le promoteur, n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence.

Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français, prises en Guyane, sont soumises au droit commun de la procédure administrative et contentieuse.

Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur.

L’AJDA du 28 juillet 2008 (numéro 27) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 7 juillet 2008, les circonstances dans lesquelles la communication d’un mémoire en défense, dont le requérant soutient qu’il ne lui a pas été transmis, est réputée avoir été effectuée et le rôle, en la matière, du système de suivi informatique de l’instruction.

Le Conseil d’État précise qu’une simple instruction ne suffit pas pour permettre au fonctionnaire représentant l’État dans une instance de faire appel dans le cas où cette compétence est expressément réservée au ministre.