Administratif | Contentieux administratif

Dans une ordonnance du 28 novembre 2008, le Conseil d’État a indiqué « qu’il résulte des termes mêmes de l’article L.

Le Conseil d’État a annulé la disposition du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 prévoyant la création, dans le code de procédure pénale, d’un article D. 15-4-4 fixant la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction.

La CEDH juge que l’interprétation que le Conseil d’État peut faire du mécanisme du désistement d’office peut être incompatible avec les stipulations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le juge saisi d’un recours contre une décision devant faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire doit, si celui-ci a été exercé, interpréter les conclusions comme visant la décision née de l’exercice du recours.

Le décret tant annoncé (AJDA 2008. 1987 ; V. égal. J.-D. Dreyfus, Le (petit) rapporteur public aux marches du Palais Royal, blog Dalloz, 11 juill. 2008) remplaçant, à compter du 1^er février 2009, le commissaire du gouvernement par le rapporteur public a été publié au Journal officiel du 8 janvier 2009. Mais, au-delà du changement de nom, ce texte prévoit que les parties doivent être mises en mesure

Par cet arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État se rapproche de la position de la Cour de cassation quant à la portée du principe de personnalité des peines.

Devant les cours administratives d’appel, seuls les parties et leurs avocats sont habilités à présenter des observations orales, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 28 novembre 2008. Pour avoir accepté d’entendre le collaborateur de l’avocat aux conseils d’une des parties, dans une affaire de responsabilité hospitalière, la cour administrative d’appel de Paris voit son arrêt annulé car il est « intervenu sur une procédure irrégulière ».

Dans un arrêt du 28 novembre 2008, le Conseil d’État a indiqué que, lorsque l’avocat, désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’a produit aucun mémoire et ne s’est pas présenté à l’audience, le bénéficiaire de l’aide « est fondé à soutenir qu’afin de lui assurer le bénéfice effectif du droit qu’il tirait de la loi du 10 juillet 1991, il appartenait au juge d’appel de surseoir à statuer en mettant l’avocat désigné pour le représenter en demeure d’accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un au

Dans un arrêt du 21 novembre 2008, le Conseil d’État pousse jusqu’au bout la logique de l’arrêt Association AC !, en prononçant l’annulation, modulée dans le temps, d’une disposition réglementaire, tout en décidant que, sous réserve des actions contentieuses engagées, ses effets doivent être réputés définitifs. La haute juridiction a ainsi répondu à une situation dans laquelle l’annulation simple aurait provoqué de sérieux désordres dans le système de soins, sans que l’administration soit en mesure de reprendre légalement l’acte.