Administratif | Contentieux administratif

Le juge de l’excès de pouvoir peut procéder d’office à la substitution de la base légale retenue par un préfet pour fonder une mesure de police sanitaire.

Une procédure de plus de six ans pour l’annulation de la mutation d’un fonctionnaire de police est d’une durée excessive, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 24 septembre 2009.

En créant un nouveau tribunal administratif à Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui ouvrira ses portes le 1^er novembre 2009, le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 répond à l’augmentation du contentieux, notamment des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles. Sont ainsi modifiés les articles R. 221-3 et R.

Dans cet arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d’État vient rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune du fait du préjudice causé par la délivrance d’un permis de construire illégal.
En l’espèce, la société requérante avait obtenu une indemnité du fait de l’annulation par un jugement de première instance, devenu définitif, de permis de construire l’autorisant à bâtir un local commercial. Ayant vu, son indemnité réduite en appel, la société se pourvut en cassation.

Une circulaire du 5 juin 2009 vient préciser les modalités d’application du décret n^o 2008-1227 du 27 novembre 2008, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009. Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a publié, dans son bulletin officiel du 10 juillet 2009, une circulaire précisant les modalités d’application du décret n^o 2008-1227 du 27 novembre 2008, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 (V. sur la question, Dalloz actualité, 1^er déc. 2008, obs. Royer

Le délai de recours contre une décision de préemption ne court en principe, à l’égard de l’acquéreur évincé, qu’à compter de sa notification avec indication des voies et délais de recours, à moins qu’il n’ait eu connaissance de ces éléments dans des conditions et garanties équivalentes à une telle notification.

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 30 juin 2009, que les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’imposent à l’administration.

Le débiteur peut former un recours gracieux qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt le délai.

Un juge chargé de prononcer la liquidation d’une astreinte ne peut y procéder en l’absence de point de départ fixé par un jugement.