Administratif | Contentieux administratif

Jean-Paul Costa a officiellement ouvert, le 29 janvier 2010, l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). À cette occasion, il est revenu, comme c’est l’usage, sur le bilan de l’année écoulée ; il a également annoncé ce que serait, pour la Cour, l’année 2010, « année particulière » qui marque le soixantième anniversaire de la Convention.

Pour intervenir auprès de l’administration fiscale pour son client, le collaborateur d’avocat doit prouver à ladite administration qu’il a reçu un mandat exprès pour ce faire. Cette exigence ne pèse pas sur l’avocat, en revanche.

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a précisé « que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité et ne peuvent par suite l’être pour la première fois devant le juge d’appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l’absence de toute fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d’inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu’il sollicitait ; que l

Dans un arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d’État a estimé « que lorsque la Cour des comptes, saisie en appel d’un jugement rendu par une chambre régionale des comptes, censure les motifs retenus par les premiers juges et, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, entend retenir contre une partie des griefs nouveaux, elle doit, pour respecter le principe du contradictoire, les lui faire connaître et l’inviter à apporter des explications ou justifications en suivant les procédures, prévues par les textes législatifs et réglementaires, applicables à la date à laquelle elle statue ».

La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de la première décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l’affaire devant une autre formation de jugement.

Le Conseil d’État a jugé qu’il existe une présomption d’urgence à suspendre un arrêté préfectoral qui modifie la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements. La haute juridiction était saisie par un syndicat intercommunal d’une demande d’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de suspension de deux arrêtés du préfet de l’Aude modifiant ses compétences ainsi que les statuts de la communauté de communes du Canal du Midi en Minervoi

Le principe d’impartialité est méconnu dans le cas où l’avocat de la partie défenderesse est également avocat du juge des référés dans une procédure de divorce le concernant. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt du 28 décembre 2009.
En l’espèce, le requérant avait demandé, en vain, au juge des référés la suspension de plusieurs décisions et arrêtés concernant la création d’un emploi de chef de police dans une commune et la nomination d’un agent à ce poste.

Même avant la réforme du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement devait transmettre le sens de ses conclusions à la partie qui lui en faisait la demande avant l’audience.