Administratif | Contentieux administratif

Alors que le Conseil d’État vient de rendre public son rapport d’activité, son vice-président a accepté de répondre aux questions de l’AJDA sur plusieurs sujets d’actualité.

Le seul fait pour un détenu d’être placé en cellule disciplinaire ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence.

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le moyen tiré d’une disproportion manifeste de la sanction prononcée contre le chef d’escadron Matelly était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

La réforme de 2009 de la surpension des fonctionnaires résidant outre-mer pouvait-elle être appliquée à ceux qui bénéficiaient antérieurement de cet avantage ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel.

Les statistiques 2009 des juridictions administratives révèlent que la situation continue à s’améliorer mais qu’il convient de poursuivre les réformes pour la stabiliser.

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur la procédure de la question de prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’État a jugé « que le mémoire de M. V… présenté sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 a pour objet non de faire juger qu’une disposition législative porterait atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution mais de faire interpréter par le Conseil constitutionnel les articles 72 et 73 de la Constitution, qu’il estime ne pas être clairs alors qu’ils sont, selon lui, déterminants pour l’issue du litige ; que la question ainsi soulevée par M.

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la double fonction qu’il exerce.

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que la requête visant le second décret dispensant le premier de publication. Fin d’un feuilleton juridique commencé en juillet 2009 lorsque le Conseil d’État, se trouvant dans l’impossibilité d’opérer le contrôle d’un acte dont il n’avait pas connaissance, avait ordonné à l’administration la communication du décret portant création du fichier couverts par le secret défense afin de pouvoir exercer son contrôle, sans que

Le Conseil constitutionnel est saisi de ses trois premières questions prioritaires de constitutionnalité émanant du Conseil d’État.