Administratif | Contentieux administratif

A l’heure où le projet de loi relatif à l’immigration arrive en discussion devant l’Assemblée nationale (son examen débute le 28 sept. 2010), les deux principaux syndicats de la magistrature administrative (SJA et USMA) ont tenu une conférence de presse commune afin d’attirer l’attention sur l’impact de ce texte sur la charge de travail des tribunaux administratifs (V. AJDA 2010. 292 ).

Le contentieux relatif à la délibération du conseil municipal retirant à un élu sa qualité d’adjoint au maire ne revêt pas un caractère électoral.

Auditionnés, le 1^er septembre 2010, par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn ont dressé un bilan qualitatif et quantitatif très positif de cette nouvelle procédure devant les juridictions administratives.

Dans deux affaires concernant la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le processus décisionnel, fondé sur des éléments produits par la police et non communiqués aux requérants, ayant conduit au rejet de leur prétention.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur un projet de réforme visant à restreindre le champ d’intervention du rapporteur public (V. AJDA 2010. 869, obs. Brondel ). Celle-ci indique que le rôle du rapporteur public « doit être préservé pour les garanties qu’il apporte tant aux justiciables qu’à la formation de jugement » mais qu’« au regard du contentieux de masse dont sont désormais saisis les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, il n’apparaît plus justifié que

Le juge des référés précontractuels ne peut dissocier dans le temps la notification du dispositif et des motifs de son ordonnance.
La région Réunion avait engagé une procédure de passation d’un marché relatif à l’achat de prestations d’assurances.