Administratif | Contentieux administratif

Lorsqu’un accident survient à l’un de ses agents, l’État peut être amené à lui verser des prestations en espèces. Le cas échéant, il disposera d’une action subrogatoire contre l’auteur du dommage en remboursement des prestations versées.

Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d’État a considéré que les sanctions infligées par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) font l’objet de sa part d’un contrôle normal.

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 225-10, 2°, du code pénal, qui définit le délit de proxénétisme dans un établissement ouvert au public. Ce texte punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende « le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé pa

Le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique à l’exécution d’un jugement permettant leur expulsion, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2010.

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 414 du code des douanes au principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines (art. 8 DDHC ; sur cet art., V. égal. Cass., QPC, 18 juin 2010, n° 09-88.372, Dalloz actualité, 16 juill. 2010 isset(node/136727) ? node/136727 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136727, qui refuse la transmission d’une question portant sur l’art. 225-10, 2°, c. pén.). Prenant soin de rappeler le pouvoir d’

Par un arrêt du 11 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la responsabilité pénale des personnes morales (RPPM) qui, plus précisément, tendait à faire constater la contrariété de l’article 121-2, alinéa 1^er, du code pénal, à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’auteur de la question - une société condamnée pour homicide involontaire - entendait dénoncer

Les dispositions de la loi instaurant le droit au logement opposable sont compatibles avec le droit au recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État, dans un avis qui précise les pouvoirs du juge pour moduler l’astreinte.

Après avoir accepté, par un arrêt du 31 mai 2010 (Cass., QPC, 31 mai 2010, n° 05-87.745, Dalloz jurisprudence), le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime de la garde à vue, la Cour de cassation a délivré, par une série d’arrêts du 4 juin 2010, une salve d’irrecevabilités concernant ce même sujet.

La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt général et sa mise en œuvre est entourée de garanties suffisantes.

La Commission vient de publier, le 1^er juin 2010, un rapport sur la régulation des marchés nationaux de télécommunications.